2012 QCCQ 9556, 2012 QCCQ 9556

Protection de la jeunesse — 121245 2012 QCCQ 9556 JM1861 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la Jeunesse »

Nº : 700-41-008322-116 DATE : 16 janvier 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GINETTE MAILLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], déléguée de la Direction de la protection de la jeunesse Dans le dossier de : X Né le […] 1997 Père : A Mère : B et La Commission des droits de la personne et de la jeunesse ______________________________________________________________________ J U G E M E N T En vertu de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de X au sens des articles 38f) et 38b)(1)iii) de la LPJ. [ 2 ] Considérant que X a manifesté de sérieux problèmes de comportement tels: fugues, bagarres et non-respect de l'autorité de façon générale. [ 3 ] Considérant que cette situation a entraîné la signature de plusieurs ententes sur mesures volontaires dont certaines prévoyaient le maintien de X en centre de réadaptation. [ 4 ] Considérant que X a réintégré le domicile de sa mère depuis le 20 septembre 2011 et qu'il semble que les choses s'y déroulaient bien jusqu'à récemment. [ 5 ] Considérant qu'actuellement X semble vivre une période plus difficile mais qu'un éducateur du [centre A] est présent pour essayer de maintenir de bons comportements chez lui. [ 6 ] Considérant le consentement de la mère aux mesures proposées. [ 7 ] Considérant que le père est absent bien qu'on lui ait dûment signifié les procédures, le Tribunal : [ 8 ] ACCUEILLE la requête en protection;

[ 9 ] DÉCLARE compromis la sécurité et le développement de l'adolescent au sens des articles 38f) et 38b)(1)iii) de la LPJ ; [ 10 ] MAINTIENT l'adolescent chez sa mère; [ 11 ] ORDONNE que les parents fassent rapport périodiquement au DPJ de l'évolution de la situation; [ 12 ] ORDONNE que les parents participent activement aux mesures proposées; [ 13 ] ORDONNE qu'aide, conseils et assistance soient apportés à l'adolescent et à sa famille pour la prochaine année. GINETTE MAILLET, J.C.Q. Me Diane Bélair Procureure du DPJ Me Philippe L'Écuyer Procureur de l'enfant Date d’audience : 16 janvier 2012 GM/ho