2021 QCCA 817, 2021 QCCA 817

LSJPA — 219 2021 QCCA 817 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE […] N o : 500-08-000539-207 ( 525-03-066116-187 , 500-01-181364-180) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 mai 2021 L’HONORABLE FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE X Me Yalda Machouf-Khadir pour M e véronique robert-blanchard ( Roy Robert avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Mario Giroux ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour surseoir à l'exécution de la peine ( Art.678 (2) C.cr . ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 28 Identification du dossier et des avocats. La requête n’est pas contestée par le Ministère public.

PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 29 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] L’appelant, qui a été déclaré coupable d’attentat à la pudeur et de grossière indécence relativement à des faits remontant aux années 1960, s’est récemment vu imposer : une période de probation de 24 mois; l’obligation d’accomplir 100 heures de travaux communautaires au cours d’une période de 12 mois; l’obligation de participer et de compléter une thérapie pour négateurs en matière d’infractions d’ordre sexuel; et l’obligation de payer la somme de 3 000 $ à la plaignante dans un délai de 18 mois. [ 2 ] L’appelant a porté sa condamnation en appel.

Après le dépôt de son avis d’appel soulevant des moyens comportant de simples questions de droit, il a été autorisé à soulever aussi des moyens comportant des questions de fait [1] . [ 3 ] S’appuyant sur l’ alinéa 683(5)

e) C.cr . et le paragraphe 37(1) de la

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents [2] , l’appelant demande maintenant de suspendre l’exécution de la peine durant l’instance d’appel. Le ministère public ne s’y oppose pas, dans la mesure où l’appelant s’engage à respecter certaines conditions. L’appelant est d’accord avec les conditions proposées. [ 4 ] À la lumière des éléments au dossier et des représentations des parties, j’estime qu’il est dans l’intérêt de la justice d’accueillir la requête.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour surseoir à l’exécution de la peine; [ 6 ] ORDONNE le sursis d’exécution de la peine en application du paragraphe 683(5) du Code criminel et de du paragraphe 37(1) de la

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents , assorti des conditions suivantes :

a) se présenter au tribunal lorsque requis;

b) résider au […] (Québec) […];

c) notifier le greffe de la Cour d’appel ainsi que le sergent détective Dominique Fradette, matricule 4763 ([…]) de tout changement d’adresse, d’emploi et de numéro de téléphone;

d) ne pas communiquer directement ou indirectement avec, ni se trouver en présence de A;

e) ne pas se trouver à la résidence ni au lieu de travail de A, ni dans un rayon de 100 mètres de ces endroits;

f) ne pas se trouver dans un rayon de 100 mètres de A; [ 7 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que le sursis puisse prendre effet. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.