2016 QCCQ 6900, 2016 QCCQ 6900

Pelletier, Martineau, Avocats inc. c. Dufour 2016 QCCQ 6900 JP2239 COUR DU QUÉBEC (Chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D'ABITIBI N°: 605-22-002650-166 DATE : 20 juin 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : M e VASIL PETRISHKI, greffier spécial ______________________________________________________________________ PELLETIER, MARTINEAU, AVOCATS INC.

PARTIE DEMANDERESSE c. SERGE DUFOUR

PARTIE DÉFENDERESSE ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] ATTENDU que la

partie demanderesse réclame du défendeur la somme de 4 177,22$ pour services professionnels rendus par la demanderesse; [ 2 ] CONSIDÉRANT que la demande introductive d'instance amendée a été signifiée au défendeur le 25 mai 2016 conformément au Code de procédure civile ; [ 3 ] CONSIDÉRANT que le défendeur n'a pas répondu à la demande formée contre lui dans le délai prescrit [1] ; [ 4 ] ATTENDU que le 15 juin 2016, la demanderesse produit une inscription pour jugement par défaut contre le défendeur; [ 5 ] VU l'article 181 du nouveau Code de procédure civile ; [ 6 ] CONSIDÉRANT qu'il appert de la facture et de l'état de compte, pièce P-1, que le solde dû par le défendeur s'élève à la somme de 4 177,22$ en capital; [ 7 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse n'a pas prouvé que le taux d'intérêt conventionnel réclamé de 12% l'an avait été convenu par écrit [2] et que par conséquent, c'est le taux légal qui s'applique [3] ; [ 8 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse n'a pas prouvé la réception de la "mise en demeure", pièce P-2; [ 9 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse n'a pas prouvé que le défendeur était en demeure de plein droit conformément à l'

article 1597 du Code civil du Québec ni que le défendeur avait été constitué en demeure par les termes même du contrat conformément au premier alinéa de l'

article 1594 du Code civil du Québec; [ 10 ] CONSIDÉRANT que la

partie défenderesse a été constituée en demeure le 18 mars 2016 par la demande en justice [4] ; [ 11 ] CONSIDÉRANT les articles 2803 et 2804 du Code civil du Québec ; [ 12 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé par une balance des probabilités les allégations essentielles de l'action pour la somme de 4 177,22$; POUR CES MOTIFS, LE GREFFIER SPÉCIAL: [ 13 ] ACCUEILLE partiellement la demande introductive d'instance amendée; [ 14 ] CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 4 177,22$, avec intérêts au taux légal de 5% l'an plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 18 mars 2016, date de la mise en demeure judiciaire;

[ 15 ] LE TOUT avec frais de justice ; __________________________________ M e VASIL PETRISHKI, greffier spécial M e Nathalie Pelletier, avocate Pelletier, Martineau, Avocats Procureurs de la demanderesse