2012 QCCQ 7442, 2012 QCCQ 7442

Maheux (LumiDEL) c. Néon Design, s.e.n.c. 2012 QCCQ 7442 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE FRONTENAC LOCALITÉ DE THETFORD MINES « Chambre civile » N o : 235-32-004176-124 DATE : 28 septembre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE A. GAGNON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ PIERRE MAHEUX, exerçant sous la dénomination sociale de LumiD el [...] Saint-Éphrem-de-Beauce (Québec) [...] Demandeur c.

NÉON DESIGN SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF 212, rue Mofette o uest Thetford Mines (Québec) G6G 7Y1 et MARIO FONTAINE [...] Thetford Mines (Québec) [...] et YVAN FONTAINE [...] Thetford Mines (Québec) [...] Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] M. Pierre Maheux, exerçant sous la dénomination sociale de LumiD el («LumiD el ») réclame de Néon Design s.e.n.c. («Néon Design») et de ses associés, M.

Mario Fontaine et Yvan Fontaine, le paiement d'une somme de 2 511,43 $, soit le solde impayé d'une facture totalisant 4 511,43 $. [ 2 ] Néon Design et ses associés contestent en plaidant que l'entente avec Lumi del est de 2 000 $, cette somme ayant été dûment payée. Question en litige: [ 3 ] Quel est le prix de vente convenu entre les parties? Les faits: [ 4 ] En juin 2011, le représentant de Lumi del, M. Maheux, rencontre le propriétaire de Auto Plus J.T. inc qui éprouve des difficultés avec l'installation de bandes DEL faites par Néon Design. M.

Maheux constate immédiatement que le DEL est de type IP-65 et qu'il a été installé à l'extérieur alors qu'il est destiné à être installé à l'intérieur. M. Maheux contacte alors M. Yvan Fontaine de Néon

Design pour l'en informer et lui expliquer qu'il a besoin de DEL de type IP-68 qui peut être mis directement dans l'eau. [ 5 ] Au nom de Néon Design, M. Yvan Fontaine commande 150 mètres de bande DEL IP-68. [ 6 ] Selon M. Maheux, le prix convenu pour la bande DEL IP-68 est de 26,40 $ du mètre. Selon M.

Yvan Fontaine, le prix convenu est plutôt de 65 $ la roulette de 5 mètres. [ 7 ] Le 26 juin 2011, LumiDEL livre chez Auto Plus J.T. inc. les DEL commandés et émet une facture de 4 511,43 $ pour l'achat de 150 Led Strip RGB 12 Volt à 26,40 $ du mètre. [ 8 ] Le 4 juillet 2011, Néon Design paie à LumiDEL une somme de 2 000 $. [ 9 ] Le 2 novembre 2011, LumiDEL met en demeure Néon Design de payer le solde impayé de 2 511,43 $. [ 10 ] À l'audience, M. Mario Fontaine, frère de M. Yvan Fontaine, explique que la vente est intervenue pour un prix de 2 000 $.

Il affirme que le chèque de 2 000 $ a été émis en avance sur le prix payable et avant même la livraison des DEL commandés. [ 11 ] À l'audience, M. Maheux précise que le prix facturé à Néon Design est le prix au mètre habituellement facturé aux clients de LumiDEL. Il est nettement inférieur au prix de 39 $ du mètre qu'affiche son concurrent Luminergie. Analyse et motifs: [ 12 ] Le Tribunal doit décider essentiellement du prix de vente des DEL livrés à Néon Design. [ 13 ] M. Yvan Fontaine de Néon Design affirme qu'il s'est entendu avec M. Maheux de LumiDEL pour un prix de 65 $ du rouleau de 5 mètres. M.

Maheux de LumiDEL affirme plutôt qu'il a facturé à Néon Design son prix habituel de 26,40 $ du mètre. [ 14 ] LumiDEL a le fardeau de prouver le prix de vente convenu, selon la prépondérance de preuve [1] : 2803. Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention. Celui qui prétend qu'un droit est nul, a été modifié ou est éteint doit prouver les faits sur lesquels sa prétention est fondée. 2804.

La preuve qui rend l'existence d'un fait plus probable que son inexistence est suffisante, à moins que la loi n'exige une preuve plus convaincante. [ 15 ] En l'absence d'écrit, la preuve d'un acte juridique peut se faire par témoignage [2] . La force probante du témoignage est laissée à l'appréciation du Tribunal [3] . Le prix est un élément essentiel du contrat de vente [4] : 1708. La vente est le contrat par lequel une personne, le vendeur, transfère la propriété d'un bien à une autre personne, l'acheteur, moyennant un prix en argent que cette dernière s'oblige à payer.

Le transfert peut aussi porter sur un démembrement du droit de propriété ou sur tout autre droit dont on est titulaire. [ 16 ] En l'espèce, le Tribunal conclut que le prix de vente des DEL est de 26,40 $ du mètre. En effet, la prétention de Néon Design que l'entente est de 2 000 $ ne concorde pas avec la preuve. [ 17 ] D'abord, M. Mario Fontaine affirme que le prix de vente convenu est de 65 $ du rouleau de 5 mètres de DEL.

Or, puisqu'il y a eu 30 rouleaux livrés, c'est plutôt un prix de 1 950 $ qui aurait été convenu, et non 2 000 $. [ 18 ] En prenant pour acquis que le montant de 65 $ du rouleau est avant taxes, le prix total convenu dépasse alors le montant de 2 000 $. Pourtant, dans leur contestation, Néon Design et ses associés laissent entendre qu'ils ont tout payé ce qu'ils doivent à LumiDEL. [ 19 ] M. Mario Fontaine affirme que le chèque de 2 000 $ du 4 juillet 2011 a été émis en avance sur le prix payable et avant même la livraison des DEL commandés.

Pourtant, LumiDEL prétend que le montant de la commande est de 2000 $, de sorte qu'il s'agirait non pas d'une avance mais d'un paiement. De plus, la livraison et la facture ont été faites le 26 juin 2011, avant ce paiement, ce qui contredit son affirmation qu'il s'agit d'une avance. [ 20 ] Enfin, le témoignage de M. Maheux est crédible. Il explique qu'il a facturé à Néon Design son prix habituel, lequel est inférieur à son concurrent de près de 13 $ du mètre.

Il serait donc surprenant que LumiDEL convienne de facturer à Néon Design un prix de 13 $ du mètre (65 $ du 5 mètres), soit la moitié de ce qu'elle facture normalement à ses clients habituels et le tiers du prix annoncé par d'autres vendeurs de DEL. [ 21 ] Pour toutes ces raisons, le Tribunal conclut que la contestation de Néon Design est mal fondée et que le prix de vente conclu entre les parties est bien de 26,40 $ du mètre. [ 22 ] LumiD el a d'abord déposé sa demande devant la division régulière de cette Cour.

À cette fin, elle a encouru les coûts du timbre judiciaire (135 $) et les frais de signification de la requête introductive d'instance à chacun des défendeurs (32,43$ + 27,34$ + 27,34$ = 87,11 $). Elle a droit au remboursement de ces sommes. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: CONDAMNE solidairement Néon Design s.e.n.c., M. Mario Fontaine et M. Yvan Fontaine à payer à M. Pierre Maheux, exerçant sous la dénomination sociale de LumiDEL, la somme de 2 511,43 $ avec intérêts au taux de 5% l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 2 novembre 2011;

CONDAMNE solidairement Néon Design s.e.n.c., M. Mario Fontaine et M. Yvan Fontaine à payer à M. Pierre Maheux, exerçant sous la dénomination sociale de LumiDEL, les frais judiciaires totalisant 222,11 $. __________________________________ PIERRE A. GAGNON, J.C.Q. Date d’audience : 28 août 2012