2013 QCCA 1562, 2013 QCCA 1562

Licaplast Industries Emballages inc. c. Ice River Springs Water Co. 2013 QCCA 1562 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023431-133 ( 500-17-072145-124 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 16 septembre 2013 CORAM: LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT LICAPLAST INDUSTRIES EMBALLAGES INC. Me Dominic Desjarlais LAMARRE LINTEAU & MONTCALM INTIMÉES AVOCATS ICE RIVER SPRING WATER CO. ICE RIVER SPRINGS USA INC. Me Marc-André Coulombe Me Isabelle Mercier-Dalphond STIKEMAN ELLIOTT S.E.N.C.R.L., S.R.L.

En appel d'un jugement sur requête pour exception déclinatoire et requête introductive d’instance rendu le 18 février 2013 par l'honorable André Roy de la Cour supérieure, chambre civile, district de Montréal. Requête des intimés pour permission de présenter une preuve nouvelle.

NATURE DE L'APPEL : Exception déclinatoire Greffière: Elena Captari Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 15 : Début de l'audition. 14 h 16 : Argumentation de Me Marc-André Coulombe sur la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle. 14 h 21 : Argumentation de Me Dominic Desjarlais sur la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle. 14 h 32 : Réplique de Me Marc-André Coulombe. 14 h 34 : Suspension de l'audience. 14 h 47 : Reprise de l'audience.

Arrêt prononcé sur la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle (voir page 3). 14 h 49 : Me Dominic Desjarlais dépose une déclaration solennelle de Joseph Nawar, représentant de l'appelante. 14 h 49 : Suspension de l'audience. 14 h 57 : Reprise de l'audience. 14 h 57 : Échanges entre la Cour et les procureurs. 15 h 05 : Fin de l'audience. Elena Captari Greffière d’audience

PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Sur la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle : [ 2 ] La Cour est d'avis que les documents répondent aux critères de l'article 509 C.p.c. et qu'il s'agit d'une preuve nouvelle. Par ailleurs, de consentement, l'appelante dépose un affidavit comme preuve en réponse à la preuve nouvelle. POUR CES MOTIFS , la Cour: [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PERMET aux intimées de produire en preuve le Tolling Agreement , ainsi que l'action produite par l'appelante en Ontario le 22 août 2013, sans frais. [ 5 ] AUTORISE la production de l'affidavit du 13 septembre 2013 de M.

Joseph Nawar; JULIE DUTIL, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. [ 6 ] À la suite de l'arrêt de la Cour accueillant la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle, les intimées déposeront au dossier une requête en vertu de l'article 501, 1 er al. paragr. 3, C.p.c . [ 7 ] En conséquence, l'audition de l'appel est reportée afin de permettre aux parties de produire, en plus de la requête, des exposés conformément aux ordonnances suivantes: [ 8 ] ORDONNE aux parties intimées, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe au plus tard le 30 septembre 2013 , cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 10 pages, des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III du mémoire et de ses sources; [ 9 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie aux parties intimées, de déposer au greffe, au plus tard le 18 octobre 2013 , cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 10 pages, d'un complément de documentation et de ses sources; [ 10 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm, l'utilisation de la police ARIAL-12 étant fortement recommandée; [ 11 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 12 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de 90 minutes (45 minutes pour chaque partie) lorsqu'il sera en état.

JULIE DUTIL, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.