2018 QCCA 30, 2018 QCCA 30

Quezada c. R. 2018 QCCA 30 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006554-172; 500-10-006423-170 (540-01-067146-145) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 janvier 2018 L’HONORABLE PAUL VÉZINA , J.C.A.

REQUÉRANT AVOCAT KEVIN MEDINA QUEZADA Me Patrick Laverty-Lavoie (Monterosso Giroux Lamoureux Avocats) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Claudia Ossio (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d’appel. ( article 678 (2) du Code Criminel et articles 21 et ss des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle) Requête pour permission d’appeler de la peine rendue le 5 avril 2017 par l’honorable Dominique Larochelle de la Cour du Québec, district de Laval. ( Article 674

(1) b) du Code Criminel , articles 21 et ss des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle)

Greffier d'audience : Quentin A. Desrosiers SALLE : RC-18 AUDITION 10 h 29 Début de l’audition. Identification des avocats. Échanges concernant le dossier 500-10-006423-170. 10 h 30 PAR LE JUGE : Jugement – page 3. 10 h 31 Échanges entre le Juge et les parties; 10 h 34 PAR LE JUGE : Jugement – page 3. 10 h 38 Fin de l’audition. (

s) Quentin A.

Desrosiers Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour autorisation d'appeler d’un élément de la peine prononcée le 5 avril 2017 par l'honorable Dominique Larochelle de la Cour du Québec, district de Laval; [ 2 ] Vu l’explication fournie par les parties que la suggestion commune faite au juge au moment d’imposer la peine ne tenait pas compte d’une interdiction de conduire déjà en vigueur depuis le 11 novembre 2014; [ 3 ] Vu leur consensus, il est possible que la formation accueille l’appel et réduise la période d’interdiction de conduire pour la terminer au jour de l’audience; d’où la nécessité de la fixer au plus tôt. [ 4 ] Vu le consentement des parties à plaider l'affaire devant la Cour sans exposé; [ 5 ] La

partie appelante devra produire les documents suivants : ▪ la requête pour autorisation d'appel; ▪ la sentence, motifs et dispositif compris; ▪ l’engagement souscrit le 11 novembre 2014 par l’appelant de ne pas conduire dès ce moment. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ORDONNE la fermeture du dossier de la Cour d’appel portant le numéro 500-10-006423-170 qui est un doublon du dossier 500-10-006554-172; [ 7 ] ACCUEILLE la requête en prolongation du délai d’appel; [ 8 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’en appeler d’une peine;

[ 9 ] ORDONNE à la

partie requérante de déposer au greffe au plus tard le 19 janvier 2018 , cinq exemplaires des documents ci- dessus mentionnés, sans signification à la

partie intimée qui les a déjà tous en mains; [ 10 ] PORTE l'affaire au rôle du 2 février 2018 en salle Antonio Lamer à 9 h 30, pour une audition de 10 minutes . PAUL VÉZINA , J.C.A.