Labossière c. Directrice des poursuites criminelles et pénales 2015 QCCA 419 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005820-152 (760-36-000634-140) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 mars 2015 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A.

REQUÉRANTE MARTINE LABOSSIÈRE Personnellement INTIMÉE AVOCATS DIRECTRICE DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Me MARJOLAINE BRODEUR ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) MIS EN CAUSE AVOCATS PROCUREURE GÉNÉRALE ET MINISTRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC Me SIMON LAROSE ( Direction générale des aff. jur. et légis . ) PROCUREUR GÉNÉRAL ET MINISTRE DE LA JUSTICE DU CANADA DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 12 janvier 2015 par l’honorable André Vincent, de la Cour supérieure, district Beauharnois. (Article 291 du Code de procédure pénale et

article 675 du Code criminel )

Greffière d’audience : Asma Berrak. SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 44 Début de l’audition. Identification des parties. Argumentation de Madame Labossière. 9 h 58 Argumentation de Me Brodeur. 10 h 01 Échange entre le Juge et Madame Labossière. 10 h 03 Suite de l’argumentation de Me Brodeur. 10 h 06 Échange entre le Juge et les parties. 10 h 09 Jugement-voir page 3. 10 h 10 Fin de l’audition.

Asma Berrak Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu l’absence de transcription des motifs prononcés par le juge de la Cour supérieure le 12 janvier 2015, la requête est continuée au 27 avril 2015 devant un juge unique de cette Cour. [ 2 ] Le soussigné demande aux avocats de l’intimé et de la mise en cause, dans les circonstances, de faire le nécessaire pour accélérer l’obtention de la transcription des motifs du juge de première instance. MARK SCHRAGER , J.C.A.