2012 QCCQ 87, 2012 QCCQ 87
Opinion
Jolicoeur c. Boyer 2012 QCCQ 87 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » « Division pratique » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-131493-118 DATE : 17 janvier 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DANIEL DORTÉLUS ______________________________________________________________________ christiane jolicoeur
Partie demanderesse c. stephane boyer
Partie défenderesse et ville de montréal Tierce saisie ______________________________________________________________________ Jugement sur requête en opposition à la Saisie-arrêt (art. 527 C.p.c.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête en opposition à la saisie pratiquée le 19 décembre 2011 auprès de la Ville de montréal. [ 2 ] Vu le témoignage de l'opposant, Stephane Boyer et les pièces produites; [ 3 ] Le Tribunal conclut que l'opposition est bien fondée. [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] Accorde main-levée de la saisie-arrêt, pratiquée le 19 décembre 2011, du salaire de l'opposant, Stephane Boyer, à compter de la date de ce jugement. [ 6 ] Le tout , sans frais. __________________________________ DANIEL DORTÉLUS, J.C.Q.
Date d’audience : 17 janvier 2012
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