2012 QCCA 858, 2012 QCCA 858

Dépanneur Noémy inc. c. Ultramar ltée 2012 QCCA 858 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022359-129 ( 500-17-069096-116 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 7 mai 2012 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. APPELANTE AVOCAT DÉPANNEUR NOÉMY INC. Me Louis Coallier MILLER THOMSON POULIOT INTIMÉE AVOCAT ULTRAMAR LTÉE Me Éric Orlup BCF AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 22 décembre 2011 par l'honorable Jean- François De Grandpré de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 04 Début de l'audition. 14 h 04 Argumentation de Me Orlup. 14 h 10 Argumentation de Me Coallier. 14 h 19 Réplique de Me Orlup. 14 h 22 Suspension. 14 h 25 Reprise. 14 h 25 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que le pourvoi ne présente pas de chance raisonnable de succès. EN CONSÉQUENCE, LA COUR :

[ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.