2552-6492 Québec inc. c. Adesa Montreal Corporation 2018 QCCQ 9355 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile» N° : 500-22-235001-164 DATE : 5 décembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DANIEL BOURGEOIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 2552-6492 QUÉBEC INC. Demanderesse c. ADESA MONTREAL CORPORATION 9054-4107 QUÉBEC INC.

CHARLES ASSELIN GESTION IMMOBILIÈRE KAPERONIS INC. -et- GEORGE KAPERONIS Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Attendu le règlement hors cour entre la demanderesse et Adesa Montréal Corporation; [ 2 ] Attendu que le défendeur, Charles Asselin, a fait cession de ses biens le 9 février 2018; [ 3 ] Attendu que la demanderesse, selon sa demande judiciaire amendée, réclame des défendeurs, 9054-4107 Québec inc., Gestion Immobilière Kaperonis inc. et George Kaperonis, une somme de 32 194,22 $; [ 4 ] Vu la preuve; [ 5 ] Vu la déclaration sous serment de la demanderesse; [ 6 ] Vu les pièces produites au dossier, le défaut de contestation des défendeurs, 9054-4107 Québec inc., Gestion Immobilière Kaperonis inc. et George Kaperonis, et l’absence de preuve de ces dernières; [ 7 ] Considérant que la demanderesse a prouvé le bien-fondé de l’action y compris sa réclamation pour une somme de 32 194,22 $; [ 8 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] Condamne les défendeurs, 9054-4107 Québec inc., Gestion Immobilière Kaperonis inc. et George Kaperonis, à payer in solidum à la demanderesse la somme de 32 194,22 $ avec intérêts au taux légal plus l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec et suivant, et ce, à compter du 19 juillet 2017; [ 10 ] Le tout , avec frais de justice. __________________________________ DANIEL BOURGEOIS, J.C.Q.

Me Alex Campeau BELL RUDICK ET AL. Avocats de la demanderesse Me Zoé Foustokjian SAVOIE JOUBERT Avocats de la défenderesse, Adesa Montréal Corporation 9054-4107 Québec inc. Charles Asselin Non représentés Me Martin Boisvert Martin Boisvert, avocat Avocat pour les défendeurs, Gestion Immobilière Kaperonis et George Kaperonis Date d’instruction : 5 décembre 2018