2011 QCCQ 9777, 2011 QCCQ 9777

Protection de la jeunesse — 112646 2011 QCCQ 9777 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 350-41-000034-119 DATE : 18 mai 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE JUDITH LANDRY (JL-3330) ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Personne désignée par la directrice de la protection de la jeunesse Requérante et X Adolescente et A et B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] X est née le […] 1994.

La directrice de la protection de la jeunesse (D.P.J.) allègue que la sécurité ou le développement de l’adolescente est compromis et demande que des mesures de protection soient établies jusqu’au 31 décembre 2011. [ 2 ] La requérante recommande que la jeune fille soit maintenue en centre de réadaptation jusqu’au 26 août 2011 pour être ensuite être confiée à son père qui, conjointement avec la D.P.J. et la mère, pourront déterminer son lieu de résidence. Différentes mesures de protection sont proposées afin qu’elles trouvent application jusqu’au 31 décembre 2011.

Notons que ce qui est ultimement visé c’est de favoriser le développement de l’autonomie de l’adolescente. [ 3 ] Par l’intermédiaire de son avocate, X admet la plupart des allégations de la procédure et consent aux conclusions recherchées par la D.P.J. [ 4 ] À l’occasion de leur témoignage respectif, la mère et le père reconnaissent le bien-fondé des faits soumis par la requérante au soutien de sa demande et adhèrent à l’orientation proposée. [ 5 ] X est l’unique enfant issue de l’union des parents.

Ces derniers ont mis un terme à leur vie commune en 2001. [ 6 ] Après la rupture du couple parental, l’adolescente a vécu dans différents milieux de vie (chez sa mère, chez son père, en famille d’accueil, à organisme A et, depuis décembre 2009, en centre de réadaptation). [ 7 ] Depuis le mois de mai 2009, quatre (4) ententes sur mesures volontaires sont intervenues concernant X.

La dernière en liste, celle du 26 mai 2010, prévoit son hébergement en centre de réadaptation jusqu’au 25 mai 2011. [ 8 ] Il est pertinent de se référer au texte de cette dernière entente pour une meilleure compréhension des motifs qui justifiaient alors l’hébergement de la jeune fille en centre de réadaptation [D-4] : « - Une première entente sur mesures volontaires est signée en mai 2009 suite à l’évaluation d’une situation de compromission (consommation, difficultés personnelles, difficultés comportementales (consommation, opposition, comportements suicidaires). - En décembre 2009, le climat devient très tendu en milieu familial paternel et X fait état d’une consommation excessive et de troubles de comportement à la maison, ce qui amène son placement pour une durée de 30 jours en décembre 2010, sous entente volontaire des parties.

- À cette époque, X reprend contact avec sa mère et s’y rend occasionnellement. - En janvier 2010, une table de révision anticipée est tenue et il est convenu que l’adolescente soit hébergée à la organisme B de ville A jusqu’à la fin de l’année scolaire X avoue alors avoir des difficultés personnelles à régler (consommation, vécu familial, place au sein de sa famille, identité) et les parents ne se sentent pas en mesure de gérer la situation. - Au mois de mars 2010, une rencontre de médiation détermine qu’un retour de X chez le père serait impossible. - Depuis son intégration à la organisme C, X bénéficie de plusieurs suivis : réadaptation, psychosocial, psychologue, organisme D,.

L’adolescente démontre aujourd’hui de la motivation à améliorer sa situation et elle semble bien évoluer. » [ 9 ] Depuis le mois de janvier 2010, X vit dans une ressource résidentielle en communauté dans la ville de ville A. [ 10 ] Globalement, la situation de l’adolescente s’est améliorée depuis qu’elle évolue au sein de cette ressource. [ 11 ] De façon générale, elle respecte les règles établies bien qu’elle ait tendance à argumenter. [ 12 ] Par ailleurs, la jeune fille ne consomme plus de drogue.

Incidemment, tous les tests de dépistage auxquels elle s’est soumise se sont avérés négatifs. [ 13 ] L’adolescente demeure cependant vulnérable lorsqu’il est question de ses relations affectives. En effet, elle s’engage rapidement dans les relations qui ne sont pas toujours saines. Cela laisse voir une certaine dépendance affective chez elle. [ 14 ] Le 19 avril 2011, X a complété sa formation scolaire à l’école A.

À compter du mois d’août prochain, elle poursuivra sa formation à l’École B [ 15 ] Depuis le mois de janvier 2011, elle participe au Programme A Ce programme a pour but de favoriser l’insertion sociale des jeunes pour qui un retour en milieu familial n’est pas possible. [ 16 ] Bref, le projet actuellement envisagé pour l’adolescente est de louer une chambre à ville B à compter de la fin du mois d’août prochain et de poursuivre sa scolarisation. [ 17 ] Dans un autre ordre d’idées, notons que l’adolescente et sa mère ont repris des contacts plus réguliers à compter du mois de décembre 2009.

Auparavant, X refusait de maintenir des contacts avec sa mère. [ 18 ] Au moment de tenir la présente enquête, X rend visite à sa mère presque toutes les fins de semaine.

Ces contacts sont dorénavant satisfaisants, tant pour la mère que pour la fille. [ 19 ] Bien que la mère habite la région A et qu’elle pourrait accueillir X pendant sa prochaine année scolaire, l’une et l’autre s’entendent pour dire que leur cohabitation comporterait un risque d’échec non négligeable. [ 20 ] La mère souhaite néanmoins conserver une place de choix dans la vie de X et à lui apporter son support si elle intègre une chambre à ville A en août prochain. [ 21 ] Notons que la mère collabore et participe activement aux mesures de protection mises en place par la D.P.J. [ 22 ] Jusqu’en avril 2011, les contacts entre l’adolescente et son père étaient limités en raison des relations conflictuelles qui prévalaient entre X et la conjointe de ce dernier.

Or, depuis avril dernier, le père et sa conjointe ont rompu leur relation. [ 23 ] L’adolescente entretient des rapports positifs avec son père. Cependant, leur relation revêt un caractère utilitaire. Incidemment, le père a des difficultés à établir son autorité à l’endroit de X et a tendance à céder sous la pression des demandes de cette dernière. [ 24 ] Le retour de la jeune fille en milieu paternel a été envisagé au cours des derniers mois.

Après réflexion, il a été convenu que le projet d’études de l’adolescente répondait davantage à ses besoins. [ 25 ] L’analyse de l’ensemble de la preuve convainc le Tribunal du bien-fondé de la demande de la D.P.J. Les mesures proposées par la requérante sont dans l’intérêt de l’adolescente. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 26 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 27 ] DÉCLARE la sécurité ou le développement de l’adolescente compromis; [ 28 ] ORDONNE l'exécution des mesures suivantes jusqu’au 31 décembre 2011 :

a) Que l’adolescente soit confiée à un établissement qui exploite un centre de réadaptation afin qu’elle y soit hébergée jusqu’au 26 août 2011;

b) À compter du 26 août 2011, que l’adolescente soit confiée à son père qui, dans l’exercice de son autorité parentale, déterminera conjointement avec la directrice de la protection de la jeunesse et la mère le lieu d’hébergement de X;

c) Que l’adolescente et sa famille bénéficient d’un suivi par un éducateur à domicile pour le temps jugé nécessaire;

d) Recommande que le père et X participent activement aux mesures, notamment : 1- En collaborant avec les intervenants; Pour l’adolescente : 2- En poursuivant le Programme de qualification des jeunes;

e) Qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'adolescente et à sa famille; [ 29 ] CONFIE la situation de l’adolescente à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes mesures; [ 30 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer. __________________________________ JUDITH LANDRY, J.C.Q. Me Diane Blondeau pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Johanne Carrier pour l’adolescente Madame A, mère de l’adolescente Monsieur B, père de l’adolescente Date d’audience : 18 mai 2011