2016 QCCA 2093, 2016 QCCA 2093

Jean c. R. 2016 QCCA 2093 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003285-165 & 200-10-003286-163 (100-01-016579-126) (100-01-016595-122) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 20 décembre 2016 L' HONORABLE JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. (JE0144) N o : 200-10-003285-165

PARTIE APPELANTE AVOCAT BRUNO JEAN Me ALAIN DUMAS (AD5839) (Dumas, Gagné)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me PASCALE GAUDETTE (AU1093) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) N o : 200-10-003286-163

PARTIE APPELANTE AVOCAT BRUNO JEAN Me ALAIN DUMAS (AD5839) (Dumas, Gagné)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE

SA MAJESTÉ LA REINE Me PASCALE GAUDETTE (AU1093) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 11 décembre 2015 par l'honorable Jules Berthelot de la Cour du Québec, district de Rimouski.

DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté provisoire Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 32 Me Gaudette précise qu’elle ne s’objecte pas à la requête; Le juge s’adresse à Me Dumas; Observations de Me Dumas; 9 h 33 Le juge s’adresse à Me Gaudette; Observations de Me Gaudette; 9 h 34 Les parties sont d’avis de participer à une séance de facilitation pénale; Discussions; 9 h 37 Suspension; 9 h 42 Reprise; Échanges entre le juge et Me Gaudette; 9 h 43 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE

JUGEMENT [ 1 ] Vu l’arrêt de la Cour rendu le 9 décembre 2016, lequel accueille les requêtes pour permission d’appeler de l’appelant; [ 2 ] Vu la requête de l’appelant pour mise en liberté provisoire pendant l’appel; [ 3 ] Considérant que dans le cadre de ses appels, l’appelant fait valoir que :

a) Il n’a pas eu droit à une défense pleine et entière puisque son procureur a commis une grave erreur en ne présentant aucun témoin pour réfuter les témoignages de la poursuite et en ignorant sa volonté de témoigner pour sa défense;

b) Il a été privé d’une défense pleine et entière par la décision de son procureur de ne pas faire témoigner Mme D... L..., sa conjointe et mère des victimes, alors que celle-ci était en mesure de les contredire. [ 4 ] Considérant que dans son arrêt prononcé le 9 décembre 2016, la Cour a permis à l’appelant de déposer une preuve nouvelle, à savoir : • Les déclarations de Bruno Jean et D...

L..., au plus tard le 9 décembre 2016 à 16 h 30; • Les déclarations de Gilles Morissette et Solange Jean, au plus tard le 15 décembre 2016 à 16 h 30; • La déclaration de son ancien avocat, Ronald Lebel, au plus tard le 13 décembre 2016 à 16 h 30. [ 5 ] Considérant qu’en date de ce jour, seules les déclarations solennelles de l’appelant, de Mme D...

L... et de son ancien avocat Ronald Lebel ont été déposées; [ 6 ] Considérant qu’aux termes de ces déclarations solennelles, il appert que l’appelant et sa conjointe, mère des victimes, voulaient témoigner pour établir que ces dernières auraient faussement accusé l’appelant; [ 7 ] Considérant que les parties m’informent qu’elles sont disposées à participer à une séance de facilitation pénale; [ 8 ] Considérant que, dans l’intervalle, le Ministère public n’a pas objection à la requête pour mise en liberté pendant l’appel, les parties s’entendant par ailleurs sur les conditions de mise en liberté.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [1] ACCUEILLE la requête pour la mise en liberté pendant l’appel de l’appelant; [2] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant aux conditions suivantes : - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis. - Engagement personnel avec dépôt au montant de 1 500 $. - Engagement personnel sans dépôt au montant de 1 000 $. - Demeurer au […], Québec, […] ou dans le secteur Forestville dans le cadre de son emploi pour la Nord-Côtière. - Ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges. - Ne pas quitter la province de Québec. - Ne pas se trouver à tout endroit où pourrait demeurer les victimes et/ou les témoins X, Y et Z et ce, quelle qu’en soit l’adresse. - Ne pas se trouver au lieu de travail des victimes et/ou des témoins X, Y et Z - Ne pas se trouver en présence physique de X, Y et Z - Ne pas communiquer de quelque façon que ce soit avec X, Y et Z - S’abstenir formellement de : - Consommer toute boisson alcoolique ou d’en avoir en sa possession. - Se trouver dans des restaurants avec permis d’alcool, sauf pour y consommer un repas et se trouver dans des bars, discothèques ou autres endroits licenciés. - Posséder ou de faire usage de stupéfiants ou de drogues, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue. - Posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs

prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches. - Autres conditions : - Interdiction faire démarche pour obtenir un passeport. - Interdiction de se trouver dans un parc public ou une zone publique où l’on peut se baigner s’il y a des personnes âgées de moins de seize ans ou s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il y en ait, une garderie, un terrain d’école, un terrain de jeu ou un centre communautaire. - Interdiction de chercher, d’accepter ou de garder un emploi – rémunéré ou non – ou un travail bénévole qui le placerait en relation de confiance ou d’autorité vis-à-vis de personnes âgées de moins de seize ans. - Interdiction d’utiliser un ordinateur au sens du paragraphe 342.1(2) dans le but de communiquer avec une personne âgée de moins de seize ans. - De plus ne jamais se retrouver avec des personnes mineures sauf en compagnie de d’autres adultes. [3] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. [4] PREND ACTE de l'intention des parties de bénéficier du processus de facilitation pénale.

JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.