2019 QCCQ 9783, 2019 QCCQ 9783

Protection de la jeunesse — 19758 2019 QCCQ 9783 COUR DU QUÉBEC « Chambre de la jeunesse » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N°: 550-49-000042-193 DATE: 27 février 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LINE GOSSELIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Demanderesse et X Adolescent et A B En qualité de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] ATTENDU que le Tribunal est saisi d'une Demande , de la Directrice de la protection de la jeunesse, en vue de la prolongation des mesures de protection immédiate requérant de maintenir X, né le [...] 2003, auprès de son père pour une période n'excédant pas cinq (5) jours ouvrables; [ 2 ] CONSIDÉRANT les consentements des parents et de l’adolescent; [ 3 ] CONSIDÉRANT que le Tribunal constate la nécessité de l'application de la prolongation des mesures de protection immédiate et reconnaît le bien-fondé de la demande puisque X est confié à son père par l’application d’une mesure de protection immédiate; [ 4 ] CONSIDÉRANT, en effet, que l’adolescent présente des fragilités au plan psychologique et que la mère paraît dépassée par la situation alors que le père, qui est peu impliqué, dit être disponible pour accueillir l’adolescent; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la demande partiellement; [ 6 ] PROLONGE l’application des mesures de protection immédiate pour une période maximale de cinq (5) jours ouvrables à compter du présent jugement : • Auprès de son père; [ 7 ] RESTREINT les contacts entre l’adolescent et sa mère à ceux qui se feront en supervision; [ 8 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente mesure.

__________________________________ LINE GOSSELIN , J.C.Q. M e Sandra Couture, pour la Directrice de la protection de la jeunesse M e Marie-Christine Fournier, pour l’adolescent Les parents, personnellement Date d’audience : 27 février 2019 Date de signature et de dépôt au greffe: 6 mars 2019 /mr