2017 QCCA 1438, 2017 QCCA 1438
Opinion
Droit de la famille — 172159 2017 QCCA 1438 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026855-171 (760-12-020801-092) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 septembre 2017 CORAM : LES HONORABLES France THIBAULT , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. SIMON RUEL , J.C.A. APPELANTE AVOCATE K… P... Me NATHALIE MADORE (absente) (Madore & Cadieux s.e.n.c.r.l.) INTIMÉ AVOCAT C… PR... Me CLAUDE DESROCHERS (absent) (Desrochers Avocats) En appel d'un jugement rendu le 15 mai 2017 par l'honorable Karen Kear-Jodoin de la Cour supérieure, district de Beauharnois.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. FRANCE THIBAULT, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.
SIMON RUEL, J.C.A.
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