2015 QCCA 992, 2015 QCCA 992

Régie de l'assurance maladie du Québec c. Gauvreau 2015 QCCA 992 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025291-154 500-17-087884-154 PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 juin 2015 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. APPELANTS AVOCATE RÉGIE DE L’ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC JULIE TESSIER KATE BEAULIEU MARCEL FERLAND Me SUZANNE GAGNÉ (par visioconférence) ( Létourneau & Gagné ) INTIMÉ AVOCAT DENIS GAUVREAU GILLES CHIASSON CHIASSON GAUVREAU INC.

JOSÉE BLOUIN LES PHARMACIENS PROPRIÉTAIRES ET LES PHARMACIES AFFILIÉS À LA BANNIÈRE PHARMAPRIX, dont les noms et adresses sont indiqués à l’inscription en appel Me MARC-ANDRÉ FABIEN (Fasken Martineau DuMoulin SENCRL) MISES EN CAUSE AVOCAT

PHARMAPRIX INC. SHOPPERS DRUG MART INC. Me JULIEN MORISSETTE ( Osler, Hoskin & Harcourt, S.E.N.C.R.L./s.r.l. ) DESCRIPTION : Requête des appelants pour gestion de l’instance (Art. 508.2 du Code de procédure civile ) Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 39 Début de l’audition. Identification des procureurs. Me Gagné procède par visioconférence. Argumentation de Me Gagné. 9 h 41 Argumentation de Me Fabien. 9 h 42 Échange entre le juge et les procureurs. Argumentation de Me Morissette. Observation du Juge. 9 h 44 Suspension de la séance. 10 h 31 Reprise de la séance.

Échange entre le juge et les procureurs. 10 h 33 Jugement-voir page 4. 10 h 36 Fin de l’audition. Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour gestion d’instance; [ 2 ] Vu le consentement de toutes les parties à cette requête; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour gestion d’instance;

[ 4 ] FIXE le pourvoi pour une audition le 30 octobre 2015 en salle Pierre-Basile-Mignault à 9h30 pour une durée de 90 minutes ( soit 40 minutes pour les appelants, 40 minutes pour les intimés et 10 minutes pour les mises en cause ); [ 5 ] ORDONNE aux appelants, après avoir fait signifier copie aux intimés et aux mises en cause, de déposer au greffe au plus tard le 31 juillet 2015 , cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 25 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III du mémoire et des sources; [ 6 ] ORDONNE aux intimés, après avoir fait signifier copie aux appelants, de déposer au greffe, au plus tard le 15 septembre 2015 , cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 25 pages , d'un complément de documentation et des sources; [ 7 ] ORDONNE aux mises en cause, après avoir fait signifier copie aux appelants et aux intimés, de déposer au greffe, au plus tard le 30 septembre 2015 , cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 10 pages , d'un complément de documentation et des sources; [ 8 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm, l'utilisation de la police ARIAL-12 étant fortement recommandée; [ 9 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 10 ] LE TOUT , frais à suivre.

ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.