2016 QCCA 750, 2016 QCCA 750
Opinion
Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics de la région de Québec c. Modern Concept d'entretien inc. 2016 QCCA 750 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-009251-163 (350-22-000172-141) DATE : 28 avril 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. COMITÉ PARITAIRE DE L’ENTRETIEN D’ÉDIFICES PUBLICS DE LA RÉGION DE QUÉBEC REQUÉRANTE - demanderesse c. MODERN CONCEPT D’ENTRETIEN INC. INTIMÉE – défenderesse JUGEMENT [ 1 ] Le juge de première instance [1] s’est livré à une étude minutieuse de la preuve. Il a également bien exposé les principes de droit applicables.
Son analyse, parce que largement tributaire des faits, mérite, en principe, déférence. [ 2 ] Cela étant, la question de savoir si un franchisé est un salarié au sens de la
Loi sur les décrets de convention collective (RLRQ, c. D-2) ou un entrepreneur indépendant non assujetti à cette loi en est une de principe qui mérite l’attention de la Cour d’appel. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler; [ 4 ] Frais à suivre. JEAN BOUCHARD, J.C.A. M e Jacques Cantin Joli-Cœur, Lacasse Pour la requérante M e Alain Gutkin Laframboise, Gutkin Pour l’intimée Date d’audience : 28 avril 2016
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