2021 QCCA 361, 2021 QCCA 361
Opinion
Droit de la famille — 21250 2021 QCCA 361 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029141-207 ( 505-04-027290-188 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 mars 2021 L’HONORABLE LUCIE FOURNIER, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATE H… D… Me LAURENCE VINCENT ( Dionne Avocats inc. ) Absente
PARTIE INTIMÉE AVOCAT L… B… Me SERGE MORIN ( Me Serge Morin avocats inc. ) Absent En appel d’un jugement rendu le 20 juillet 2020 par l’honorable Claude Dallaire de la Cour supérieure , district de Longueuil . DESCRIPTION : Demande pour être autorisé à modifier la déclaration d'appel (Articles 206 et 378 C.p.c. ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION
Vu l’absence de contestation, les parties sont dispensées d’être présentes à la Cour. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Considérant que la modification de la déclaration d’appel requise par l’appelante ne retarde pas le déroulement de l’appel ni le délai pour produire l’exposé, ce que réclamait l’intimé; [ 2 ] Considérant l’absence de contestation; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] AUTORISE l’appelante à produire la déclaration d’appel modifiée en date du 16 février 2021; [ 4 ] Sans les frais de justice. LUCIE FOURNIER, J.C.A.
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