2017 QCCQ 6981, 2017 QCCQ 6981

Birtwistle (One ThirdLab) c. 2723719 Canada inc. 2017 QCCQ 6981 COUR DU QUÉBEC (Division des petites créances) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-035574-160 DATE : 7 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SARAH BIRTWISTLE f.a.s.l.n.

OneThirdLab c. 2723719 CANADA INC. ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la preuve testimoniale et documentaire (P-1 à P-5 et D-1) offerte par les parties; [ 2 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse Sarah Birtwistle faisant affaire sous le nom OneThirdLab réclame la somme de 3 599,10 $ pour les motifs ainsi énoncés à sa demande datée du 4 mai 2016 : « 1.

On or around November 19, 2013, following a verbal agreement, the Plaintiff undertook to provide the following services : Management of computer software switch to MindBody, Web Marketing, Website maintenance, Graphic Design, Social Media Management. 2. The agreement was entered into on Brossard (Quebec). 3. The services were provided between November 19, 2013 and October 4, 2014, at Brossard (Quebec). 4. The agreement provided for the payment of an amount of $3,000.00. 5. If payment was not made within the stipulated time, the agreement did not provide for the payment of interest. 6.

The Plaintiff has not received any partial payments. 7. The Defendant still owes the Plaintiff an amount of $3,000.00. 8. In addition to the amount claimed above, the Plaintiff claims an amount of $599.10 for the following reasons: Interest based on the difficult collection and overdue balance of these funds. 9. The total amount claimed by the Plaintiff is $3,599,10. 10. The Plaintiff makes the following clarifications to the facts set out above: The agreement was to be $750 per week for the above mentioned services. The agreement began on November 19, 2013 and continued until October 4 th , 2014.

All invoices were paid up until the last 4 weeks. I have emails as well as texts from Mr. George Lekkas confirming that payment for these last four weeks would be paid. I have sent a registered letter as well as several emails to no response. 11. Although payment has been duly requested by means of a formal notice, the Defendant has refused or failed to pay. » (sic) [ 3 ] CONSIDÉRANT que la

partie défenderesse 2723719 Canada inc., représentée à l’audience par monsieur Georges Lacasse, refuse de payer la somme réclamée pour les motifs ainsi énoncés à sa contestation datée du 7 juin 2016 : « Je conteste le bien fondé de la demande pour les motifs suivants :-N o 3 Le contrat verbal entre 2723719 Canada inc. et Madame Birtwistle pour les services web débutant le 19 novembre 2013 verbalement et terminant verbalement le 15 Août 2014.

- N o 10 Le contrat verbal était bien de $750 par semaine pour la Période du 19 novembre 2013 au 15 Août 2014, je conteste la date du 4 octobre 2014. N o 11 Je conteste le refus de paiement pour les raisons suivantes : D1 le 29 janvier 2015 à 4:13 pm. je demande pour avoir les détails du service fourni par Madame Birtwistle elle ne me fournie aucun détails des heures de service. Réponse : 29 Janvier 2015 à 4:37 pm. par Madame Birtwistle. J’ai demandé à plusieurs reprise pendant la période du contrat verbal les détails des factures suivante voir D2.

J’ai mis fin au contrat verbal pour manquement à ses obligations de me fournir la preuve des services rendues le 15 août 2014. D3 Je conteste les 2 Facture N o 31054 et 31055 parce que les dates ne correspondent pas avec mon contrat verbal qui terminait le 15 Août 2014. » (sic) [ 4 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse réclame le paiement de la somme de 3 599,10 $, soit 3 000 $ en paiement de services professionnels (modification de logiciels pour service à la clientèle) rendus à la demande et au profit de la

partie défenderesse d’octobre 2013 à novembre 2014, ainsi que 599,10 $ en intérêts; [ 5 ] CONSIDÉRANT qu’il n’a pas été contesté que la demanderesse était rémunérée sur une base hebdomadaire de 750 $, moyennant 15 heures de travail; [ 6 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse réclame le paiement des factures 31055 et 31054 pour quatre semaines de travail, soit jusqu’à la fin du mois de novembre 2014, et allègue que la

partie défenderesse a toujours fait état de nombreuses excuses pour ne pas la payer, qu’il ne fût jamais question que son travail avait été mal exécuté, et qu’elle a fourni toutes les informations demandées par la

partie défenderesse; [ 7 ] CONSIDÉRANT que monsieur Georges Lacasse n’a pas prouvé les allégations au soutien de la défense à l’effet que la demanderesse ait cessé de travailler pour l’entreprise à la fin du mois d’août 2014, et non à la fin du mois de novembre 2014; [ 8 ] CONSIDÉRANT que le Tribunal est d’avis que la

partie demanderesse a offert une preuve prépondérante permettant de retenir qu’elle n’a pas été payée pour quatre semaines de travail totalisant la somme de 3 000 $, mais n’a pas prouvé que la

partie défenderesse s’était spécifiquement engagée à payer des intérêts annuels conventionnels en cas de défaut; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE partiellement la demande, [ 10 ] CONDAMNE la

partie défenderesse 2723719 Canada inc. à payer à la

partie demanderesse Sarah Birtwistle faisant affaire sous le nom OneThirdLab la somme de 3 000 $ avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec à compter de la mise en demeure du 23 octobre 2015, avec les frais judiciaires de 100 $. __________________________________ MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q.