2017 QCCA 789, 2017 QCCA 789

Francoeur c. R. 2017 QCCA 789 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006083-164 (500-01-094921-134, 500-01-063903-113) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 mai 2017 CORAM : LES HONORABLES paul vÉzina , J.C.A. robert m. mainville , J.C.A. patrick healy , J.C.A.

APPELANT AVOCATE STÉPHANE FRANCOEUR Me RITA MAGLOÉ FRANCIS (Surprenant Magloé Golmier) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me CHRISTIAN JARRY (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Appel porté au rôle en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle Requête pour proroger le délai pour produire le mémoire de l’appelant (Articles 66 et 79 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle )

Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 31 Début de l’audition. Identification des avocats. 9 h 31 Argumentation de Me Jarry. 9 h 33 Argumentation de Me Francis. Les notes sténographiques sont prêtes. 9 h 35 Suspension. 9 h 36 Reprise 9 h 36 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] ORDONNE à l’appelant de produire son mémoire dans les 30 jours de la décision attendue de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Donald Joseph Boutilier c. Sa Majesté la Reine . PAUL VÉZINA, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.

PATRICK HEALY, J.C.A.