2010 QCCA 2169, 2010 QCCA 2169

Droit de la famille — 103246 2010 QCCA 2169 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-020751-103 (700-12-040226-094) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 25 NOVEMBRE 2010 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND , J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. APPELANT(ES) AVOCAT(

S) C... D... Me Josée Cantin Me Jessica Nadon LORD & CANTIN, AVOCATS INTIMÉ(ES) AVOCAT(

S) S… C... Me Suzanne Fortin PRÉVOST FORTIN D'AOUST AVOCAT(

S) En appel d'un jugement rendu le 12 mai 2010 par l'honorable Geneviève Marcotte de la Cour supérieure, district de Terrebonne. NATURE DE L'APPEL : PATRIMOINE FAMILIAL Greffier: MARC LEBLANC Salle: PIERRE-BASILE-MIGNAULT AUDITION 14 h 02 Ouverture de l'audience. 14 h 02 Argumentation de Me Cantin. 14 h 46 Argumentation de Me Fortin. 15 h 15 Réplique de Me Cantin. 15 h 18 Suspension de l'audience. 15 h 46 Reprise de l'audience. Arrêt rendu – voir page 3. 15 h 49 Fin de l'audience. Marc Leblanc Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Il ne peut faire de doute que, s'il n'y avait pas eu échec du mariage, l'appelante aurait joui d'une sécurité financière que les

ordonnances rendues en première instance sont impuissantes à lui assurer. Si les besoins immédiats de l'appelante semblent couverts par le jugement, il en va différemment de ses perspectives de retraite. Sa situation apparaît nettement plus précaire à cet égard.

La somme globale accordée par la juge de première instance pour répartir équitablement les inconvénients de l'échec du mariage est donc, pour cette raison, clairement insuffisante. [ 2 ] En fonction de la preuve versée au dossier, il y a lieu d'accorder une somme additionnelle de 100 000 $, montant que l'intimé a la capacité financière d'acquitter à terme. [ 3 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE l'appel, sans frais, à la seule fin d'ajouter après le paragraphe 103 du jugement de première instance le paragraphe qui suit : ORDONNE au défendeur de verser à la demanderesse une somme additionnelle de 100 000 $ à

titre de somme globale, sans intérêts, payable dans les six mois à compter du 25 novembre 2010, en

partie ou en totalité en numéraire, ou par voie de roulement, au choix du défendeur. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.