9106-7850 Québec inc. c. Bertrand 2019 QCCA 352 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028021-186 (500-22-246333-184) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 FÉVRIER 2019 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. GUY GAGNON , J.C.A. SUZANNE GAGNÉ , J.C.A. APPELANTE AVOCAT 9106-7850 QUÉBEC INC. Me YORGO CONSTANTOPOULOS (Zaurrini Avocats) INTIMÉ AVOCAT ÉRIC BERTRAND Me DANIEL CRESPO VILLARREAL (Desmarais Desvignes Crespo) En appel d'un jugement rendu le 26 novembre 2018 par l'honorable Jo Ann Zaor de la Cour du Québec, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 15 Début de l’audition. Identification des avocats. 10 h 15 Argumentation de Me Crespo Villarreal. 10 h 23 Argumentation de Me Constantopoulos. 10 h 33 Suspension. 10 h 35 Reprise. 10 h 35 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les questions soulevées par l’appelante dans sa déclaration d’appel ne pourraient mener à la réformation du jugement de première instance qu’en présence d’une ou de plusieurs erreurs manifestes et déterminantes dans les conclusions de la juge. [ 2 ] Or, rien dans le jugement en question n’est susceptible d’être qualifié de tel. [ 3 ] L’appel, sans pour autant être abusif, est donc voué à l’échec. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec frais de justice; [ 5 ] REJETTE l’appel, avec frais de justice.

YVES-MARIE MORISSETTE, J .C.A.

GUY GAGNON, J .C.A. SUZANNE GAGNÉ, J .C.A.