Bédard c. Caisse Desjardins de Limoilou 2017 QCCA 1023 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009511-178 (200-17-023831-167) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 22 juin 2017 L' HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)

PARTIE APPELANTE AVOCAT PATRICK BÉDARD NON REPRÉSENTÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCATE CAISSE DESJARDINS DE LIMOILOU Me KARINE DIONNE (Stein, Monast) En appel d'un jugement rendu le 3 mai 2017 par l'honorable Jacques Babin de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête en irrecevabilité d’une procédure abusive Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.30 AUDITION 9 h 51 Observations de M. Bédard; 9 h 54 Observations de Me Dionne; Observations du juge; Me Dionne admet que la requête en rejet d’appel présentable devant la formation de la Cour du 7 août prochain a effectivement été déposée hors délai. Celle-ci précise que, selon le dernier alinéa de l’article 365 du Code de procédure civile et de sa lecture de celui-ci, ce délai n’est pas de rigueur; 9 h 55 Réplique de M. Bédard; Observations du juge; M. Bédard poursuit; 9 h 57 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d’une demande en irrecevabilité de la requête de l’intimée en rejet d’un appel qu’une formation de la Cour doit trancher le 7 août prochain. [ 2 ] Il s’agit là d’une matière pour laquelle le juge unique est, conformément à l’article 365 C.p.c. , sans compétence. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] DÉFÈRE la requête en irrecevabilité de la requête de l’intimée en rejet d’appel au 7 août 2017, en salle 4.33, à 9 h 30 . [ 4 ] Le tout, frais à suivre.