2016 QCCQ 8153, 2016 QCCQ 8153

Protection de la jeunesse — 161158 2016 QCCQ 8153 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 240-41-000219-150 Ville a, le 26 février 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE CLAUDE TREMBLAY, j.c.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Requérante, -et- X , né le [...] 2010 Enfant, -et- A B Parents. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (articles 38 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Des Requêtes en protection sont présentées concernant les enfants suivants : Y, née le [...] 2008 et âgée de 8 ans, et X, né le [...] 2010 et âgé de 5 ans. Madame A est la mère des enfants; monsieur C est le père de Y et monsieur B est le père de X. [ 2 ] L’enquête a débuté le 28 janvier 2016 et se poursuivait aujourd’hui, le 26 février.

Il avait été convenu de tenir une audition conjointe pour les deux enfants conformément à l’article 73.1 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 3 ] Le 28 janvier, plusieurs documents furent déposés en preuve de consentement, à savoir : D-2 : Bilan de suivi de madame A par Martine Vandal, psychologue (08-01-2015) D-3 : Rapport-synthèse du fonctionnement social de Y par Karine Desbiens

D-4 : Ententes sur des mesures volontaires (18-06-2015) D-5 : Lettre concernant madame A par Annick Audet, intervenante de suivi clinique (06-01-2016) D-6 : Rapport d’évaluation et orientation par [intervenante 2] (19-01-2016) D-7 : Rapport en vue de la révision par [intervenante 1] (21-01-2016) D-8 : Plumitif criminel et pénal de madame A D-9 : Plumitif criminel et pénal de monsieur D M-1 : Lettre de la Maison La Montée concernant madame A par Diane Néron M-2 : Lettre concernant A par Karine Turcotte [ 4 ] Suite à la suspension de l’enquête le 28 janvier dernier, le soussigné a prononcé une ordonnance pour des mesures provisoires qui avait été précédée d’une mesure de protection immédiate le 8 décembre 2015, d’une prolongation de cette mesure le 9 décembre par madame la juge Colette Duford et d’une ordonnance à portée provisoire le 18 décembre par monsieur le juge Jean Lebel.

Les procès- verbaux pertinents font état des mesures qui furent ordonnées. [ 5 ] Aujourd’hui, les cinq procureurs des parties impliquées ont procédé à d’intenses négociations qui ont duré cinq heures et auxquelles ont été associés leurs clients respectifs. Ils en sont venus à un projet d’entente où sont reconnus les faits démontrant que la sécurité ou le développement des enfants est compromis et où sont prévus les mesures visant à mettre fin à la situation, le tout conformément à l’article 76.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 6 ] Le Tribunal, conformément à l’article 76.4 de la

Loi sur la protection de la jeunesse, s’est assuré séance tenante de vérifier si le consentement des parties était libre et éclairé, ce qui est effectivement le cas. En conséquence, il y a lieu d’ordonner l’exécution des mesures prévues au projet d’entente qui est annexé au présent jugement. [ 7 ] La présente décision concerne X.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 8 ] DÉCLARE que la sécurité ou le développement de X est compromis ; [ 9 ] ENTÉRINE le projet d'entente dont copie est jointe en annexe; [ 10 ] ORDONNE l’exécution des mesures d’aide qui y sont prévues pour une période d’une (1) année ; [ 11 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes mesures. Claude Tremblay, J.C.Q. p. j.

Copie du projet d’entente signé le 26 février 2016 Me Marie-Claude Tremblay-Bégin pour la Directrice de la protection de la jeunesse Me Christian Cyr pour l’enfant Me Karine Desbiens pour la mère Me Michelle Blouin pour le père B Date d’audience : 26 février 2016 /cb