2014 QCCA 2261, 2014 QCCA 2261

Renaud Lapointe Expert-conseil inc. c. Maax Cabinets inc. 2014 QCCA 2261 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024812-141 (540-11-008435-143) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 décembre 2014 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS DOYON , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. DANS L’AFFAIRE DE LA FAILLITE DE BERCON LTÉE APPELANTE AVOCAT RENAUD LAPOINTE EXPERT-CONSEIL INC. Me HUBERT LAROSE ( Fraticelli Provost S.E.N.C.R.L. ) INTIMÉE AVOCAT maAx cabinets inc. Me FRANÇOIS D. GAGNON ( Borden Ladner Gervais, s.e.n.c.r.l., s.r.l. ) MISE EN CAUSE MNP LTÉE

En appel d'un jugement rendu le 20 octobre 2014 par l'honorable Francine Nantel, de la Cour supérieure, district de Laval. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel et subsidiairement, pour obtenir un cautionnement (Articles 497, 501 al. 1 (4.1) et

(5) C.p.c .) Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 39 Début de l’audience. L’appelante a envoyé un désistement en date du 3 décembre 2014. Les avocats ont été dispensés d’être présents. Arrêt de la Cour – voir page 3. 9 h 40 Fin de l’audience. Nadia Samy Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu le désistement d’appel produit par l’appelante; LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d’appel sans frais, car devenue sans objet. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A.

FRANÇOIS DOYON, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.