2012 QCCA 1563, 2012 QCCA 1563

Gérard c. Belcourt Development Inc. 2012 QCCA 1563 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022115-117 (500-05-063793-010) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 4 septembre 2012 Me BERTRAND GERVAIS, GREFFIER-ADJOINT PARTIES APPELANTE AVOCAT GÉRARD MARC-AURÈLE ABSENT

PARTIE INTIMÉE AVOCAT BELCOURT DEVELOPMENT INC. Me Patrice Bussière ROUSSIN LAROSE LESSARD REQUÊTE DE L'INTIMÉE POUR PROLONGER LE DÉLAI DE PRODUCTION DE SON MÉMOIRE Greffière: Annick Nguyen Salle: RC-18

AUDITION 9h01 : Début de l'audience. La

partie adverse n'est pas présente. 9h02 : PAR LE GREFFIER-ADJOINT. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière audiencière

JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu l'absence de la

partie adverse à l'audition; [ 3 ] Vu que la requête n'est pas contestée; [ 4 ] Vu les motifs invoqués; [ 5 ] La requête est ACCUEILLIE, sans frais et le délai de la

partie intimée pour déposer son mémoire est prolongé jusqu'au 12 octobre 2012. Me BERTRAND GERVAIS Greffier-adjoint