2017 QCCQ 7439, 2017 QCCQ 7439
Opinion
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord - point de service de Sept-Îles c. M.D. 2017 QCCQ 7439 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN LOCALITÉ DE SEPT-ÎLES « Chambre civile » N° : 650-40-000787-174 DATE : 10 avril 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NATHALIE AUBRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA CÔTE-NORD – POINT DE SERVICE DE SEPT-ÎLES Demandeur c. M... D... Défenderesse et A... D...
Mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE POUR MISE SOUS GARDE PROVISOIRE EN VUE D’UNE ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande de garde provisoire en vue d’une évaluation psychiatrique quant à la défenderesse ; [ 2 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse consent ; [ 3 ] CONSIDÉRANT la déclaration sous serment de Dr Guillaume Dumont, médecin psychiatre, et son avis au directeur des services professionnels daté du 7 avril 2017 ; [ 4 ] CONSIDÉRANT les motifs sérieux de craindre à la santé et la sécurité de la défenderesse ; [ 5 ] CONSIDÉRANT qu’il est dans le meilleur intérêt de la défenderesse que la demande soit accordée selon les conclusions demandées ; [ 6 ] CONSIDÉRANT qu’il est essentiel d’abréger les délais de présentation de la demande, vu l’urgence ; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ABRÈGE le délai de présentation de la demande ; [ 8 ] ORDONNE à la défenderesse de se soumettre à une évaluation psychiatrique au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord – Point de service de Sept-Îles, situé au 45, rue du Père-Divet, à Sept-Îles ; [ 9 ] Si nécessaire, AUTORISE tout agent de la paix ou ambulancier à conduire la défenderesse à cet établissement et ORDONNE à tout agent de la paix ou ambulancier de prêter assistance au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord, sur simple demande verbale, pour l’exécution de la présente ordonnance ; [ 10 ] AUTORISE , en cas de fuite ou dans le cadre de l’exécution de la présente ordonnance, les agents de la paix à aller chercher la défenderesse où qu'elle soit et à utiliser la force nécessaire pour entrer dans les lieux où la défenderesse se trouve, afin de la transporter au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord – Point de service de Sept-Îles, situé au 45, rue du Père-Divet, à Sept- Îles ; [ 11 ] ORDONNE que la défenderesse soit mise sous garde provisoire au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-
Nord – Point de service de Sept-Îles, situé au 45, rue du Père-Divet, à Sept-Îles, pour y subir une évaluation psychiatrique ; [ 12 ] ORDONNE au directeur des services professionnels de cet établissement de remettre les deux rapports constituant l’évaluation psychiatrique au greffier de la Cour du Québec – Chambre civile, dans les sept jours du présent jugement ; [ 13 ] LE TOUT sans frais de justice. __________________________________ NATHALIE AUBRY, J.C.Q. M e Dominic Cormier B.C.F. s.e.n.c.r.l. Avocat du demandeur M... D... Défenderesse A... D... Mis en cause Date d’audition : 10 avril 2017
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