2016 QCCQ 9649, 2016 QCCQ 9649

Protection de la jeunesse — 164126 2016 QCCQ 9649 JJ0494 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N os : 405-41-003006-165 405-41-003007-163 405-41-003008-161 405-41-003009-169 405-41-003010-167 405-41-003011-165 DATE : LE 8 JUILLET 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MARIE-PIERRE JUTRAS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DES ENFANTS : X Née le […] 2012 Y Né le […] 2008 Z Née le […] 2008 A Née le […] 2004 B Née le […] 2002 C Née le […] 2001 -et- [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, ayant son bureau au […], Ville A, (Québec), […], district A

Partie requérante -et-

D , domiciliée et résidant au […], Ville A, (Québec), […], district A; -et- E , domicilié et résidant au […], Ville A, (Québec), […], district A; Les parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de réviser le jugement rendu le 19 février 2015 par notre collègue, Monsieur le juge Daniel Perreault. [ 2 ] La Directrice allègue que des faits nouveaux significatifs commandent de modifier les mesures de protection applicables.

À cet effet, elle propose de confier les enfants à leur mère tout en prenant acte que le père vivra dans son appartement juxtaposé à la résidence familiale. Le père ne pourra jamais voir ses enfants seul et à défaut d’entente, les contacts auront lieu à raison de trois heures trente par jour. Aide, conseil et assistance seraient prodigués à la famille et aux enfants pour la prochaine année. [ 3 ] Les parents contestent les mesures de protection.

Ils demandent à ce que le père réintègre la résidence familiale, tout en obtenant de l’aide, conseil et assistance pour les six prochains mois. [ 4 ] L’avocate des enfants, au terme de l’enquête, conclut que de demander au père de vivre en marge de la famille augmente le quotient de stress dans le milieu familial, ce qui n’aide en rien la situation. Elle propose au Tribunal de continuer d’apporter aide, conseil et assistance au milieu.

BILAN ET ANALYSE [ 5 ] Le 19 février 2015, Monsieur le juge Daniel Perreault déclare la sécurité et le développement compromis des six enfants de la fratrie en raison des méthodes éducatives inappropriées du père, lesquelles se qualifiaient d’abus physiques. Il juge les parents en mesure d’améliorer la situation avec leurs enfants auprès d’eux.

Il ordonne donc que la Directrice apporte aide, conseil et assistance aux enfants et à leur famille pour la prochaine année. [ 6 ] Que s’est-il passé depuis? [ 7 ] Les parents ont six enfants âgés entre 4 et 15 ans. [ 8 ] Le père doit toujours composer avec un trouble du spectre de l’autisme, syndrome d’Asperger et un trouble déficitaire de l’attention avec ou sans hyperactivité (TDAH).

Il vit également beaucoup d’anxiété. [ 9 ] Depuis la dernière ordonnance, trois incidents plus majeurs ont amené la Directrice et les parents à moduler les mesures de protection applicables. [ 10 ] Le premier a lieu vers la Saint-Jean-Baptiste en 2015. X, âgée de 3 ans, se tient près du feu. Le père, pour lui inculquer que c’est dangereux, décide de la rapprocher du feu pour lui montrer que ça brûle. Le grand-père maternel intervient. [ 11 ] Le 3 juillet 2015, une altercation a lieu entre C et le père.

Il la saisit par les poignets et la pousse sur le divan. [ 12 ] Suite à cet événement, la déléguée convient avec les parents que le père ne sera pas seul en présence des enfants. Afin d’alléger la tâche de la mère, les parents ont recours à monsieur F, membre de leur église. Lorsque la mère ne peut être présente, c’est lui qui assure une présence positive auprès du père et des enfants. [ 13 ]

Malgré cette présence positive, deux autres événements ont lieu. [ 14 ] En mars 2016, le père souhaite prendre sa marche matinale avec le chien de B. B refuse en tenant son chien alors que le père tire sur la laisse qui étrangle le chien. [ 15 ] Un mois plus tard, un autre événement se produit entre A et son père au sujet d’un cellulaire. Le père pousse sa fille dans le mur. [ 16 ] Force est de constater que les parents se montrent toujours honnêtes et collaborent avec la Directrice. Ils reconnaissent les événements sans les minimiser. Suite à l’événement du cellulaire, le père accepte, suite à une rencontre avec la déléguée et la mère,

d’aller vivre dans l’appartement juxtaposé à la résidence familiale pour éviter que de tels événements se produisent. D’un commun accord, il y demeure jusqu’à l’audition de la demande en révision. [ 17 ] Les parents se sont toujours montrés ouverts à recevoir de l’aide. [ 18 ] En décembre 2015, le Programme de maintien en milieu familial (PMMF) est mis en place. Il se termine le 6 avril 2016, les objectifs ayant été atteints. [ 19 ] Y est arrivé à l’occasion en retard à l’école. Les devoirs n’étaient pas signés et non faits. Les parents, avisés de cette situation, rectifient le tir rapidement.

Y souffre d’un trouble déficitaire de l’attention avec ou sans hyperactivité (TDAH), d’encoprésie et d’énurésie. Au cours de la dernière mesure, l’encoprésie et l’énurésie se sont résorbées. L’école le confirme. [ 20 ] Plusieurs intervenants gravitent autour des parents. Ils constatent une amélioration du climat familial.

Moins de récriminations entre les parents ont lieu depuis janvier 2016. [ 21 ] Les différents accommodements convenus entre la déléguée et les parents afin d’assurer la sécurité des enfants ont alourdi la tâche de la mère qui ne peut déléguer à son conjoint aucune responsabilité pour les enfants. [ 22 ] La dernière mesure en lice, prise d’un commun accord entre la déléguée et les parents à l’effet que le père doit vivre dans un appartement, est un élément très stressant pour le père qui se sent rejeté. [ 23 ] Le père, au cours de la dernière année, a continué de recevoir de l’aide et de s’impliquer dans ses suivis.

Il a changé de psychiatre en janvier 2016, lequel a modifié sa médication. Les résultats positifs n’ont pas tardé à se produire.

Le père reçoit de l’aide du Centre de réadaptation en déficience intellectuelle et en troubles envahissants du développement (CRDITED), du Centre de santé et de services sociaux (CSSS), d’une sexologue et d’une psychologue en plus de collaborer au suivi psychosocial de la déléguée. [ 24 ] Les deux parents confirment le lien privilégié qu’ils ont avec l’éducatrice du CRDITED, madame [intervenante 2]. [ 25 ] Depuis la dernière ordonnance, tous s’entendent pour dire que nous sommes sur une pente ascendante. [ 26 ] Les mesures proposées par la Directrice comportent trop d’inconvénients pour cette famille.

Elles surchargent la mère, augmentent le stress du père et sa frustration et créent de l’insatisfaction auprès des enfants. [ 27 ] Ce climat ne facilite pas l’apaisement des membres de cette famille et la mise en place de nouvelles façons de faire. [ 28 ] Même si la situation n’est pas parfaite, la collaboration, l’honnêteté et la bonne volonté de ces gens militent en faveur de prolonger les mesures ordonnées par notre collègue.

Avec les mesures ordonnées, plusieurs améliorations ont été notées par la déléguée et les autres professionnels qui aident le milieu. [ 29 ] Il serait difficile pour ces parents de comprendre, qu’après avoir fourni tant d’efforts et s’être améliorés à bien des égards, qu’ils se retrouvent avec des mesures de protection plus contraignantes. [ 30 ] Le Tribunal fera comme son collègue, Monsieur le Juge Daniel Perreault, qui a misé sur la bonne volonté de ces gens et leur capacité de changement, malgré leur particularité, notamment pour le père. [ 31 ] D’ailleurs, ce dernier confirme être en mesure de mieux s’autoréguler.

Lorsqu’il voit que la colère monte, il se retire. [ 32 ] Il ne reste qu’un point à trancher : la durée de l’ordonnance. La Directrice propose une année.

Les parents proposent la moitié, six mois. [ 33 ] Le but de l’intervention de la Directrice est à l’effet d’offrir des services pour permettre à la situation de compromission de se résorber et de ne pas se reproduire. [ 34 ] Considérant l’aide extérieure prodiguée à cette famille et l’implication exemplaire des parents; [ 35 ] Considérant les améliorations des parents; [ 36 ] Considérant leur collaboration aux différents services; [ 37 ] Considérant les besoins particuliers et spécifiques dont le milieu a besoin et dispensés par le CRDITED; [ 38 ] Considérant qu’il est opportun d’orchestrer tous ces services afin de travailler à régler la situation de compromission; [ 39 ] Considérant qu’il reste encore au père à parfaire ses capacités parentales et comme le témoignait l’éducatrice, madame [intervenante 2], le processus se fait une étape à la fois avec le père et lentement; [ 40 ] Le Tribunal juge opportun d’ordonner une mesure jusqu’au 20 mai 2017.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE partiellement la présente demande; DÉCLARE que la sécurité ou le développement des enfants X, Y, Z, A, B et C est toujours compromis en raison de méthodes éducatives déraisonnables de la part de leur père se qualifiant d’abus physiques;

RÉVISE et PROLONGE l’ordonnance rendue le 19 février 2015 par Monsieur le juge Daniel Perreault; CONFIE les enfants X, Y, Z, A, B et C à leurs parents; ORDONNE aux parents de participer activement aux mesures qui seront mises en place pour mettre fin à la situation de compromission; RECOMMANDE au père de poursuivre ses démarches pour ses problèmes de santé, son impulsivité et la gestion de ses émotions; ORDONNE qu’une ou des personnes, oeuvrant au sein du Centre jeunesse A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance aux enfants X, Y, Z, A, B et C et à sa famille, et ce, jusqu’au 20 mai 2017 ; CONFIE la situation des enfants X, Y, Z, A, B et C à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ Marie-Pierre Jutras, J.C.Q.

M e Marie-Josée Rioux Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Geneviève Mercier Avocate des enfants M e Maude Lacour Avocate des parents Dates d’audience : 20 mai 2016, 22 juin 2016 Pièces déposées : D-1 à D-4 (audition du 20 mai 2016), PM-1 à PM-9 (audition du 22 juin 2016)