2015 QCCA 1812, 2015 QCCA 1812

Naimer c. Naimer 2015 QCCA 1812 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025650-151 (500-11-048871-152) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 novembre 2015 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. APPELANTS AVOCAT DARREN NAIMER CLIFFORD NAIMER GHESHAR INVESTMENTS LTD Me SÉBASTIEN DUBOIS (Greenspoon Bellemare, s.e.n.c.r.l.) INTIMÉS AVOCATS GERALD NAIMER SHARON NAIMER BRAM NAIMER JOBRA INVESTMENTS LTD RICHARD YUFE CACTUS RIDGE HALEAND PARK INVESTMENTS LTD Me DOUGLAS MITCHELL (Irving Mitchell Kalichman SENCRL/LLP) Me MAX R. BERNARD, AD. E. (LCM Avocats) Me FRANCIS ROULEAU (Blake, Cassels & Graydon s.e.n.c.r.l.) MISE-EN-CAUSE AVOCATS

UNION PROPERTIES LTD 9298-3832 QUÉBEC INC. DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement interlocutoire rendu le 28 septembre 2015 par l’honorable Martin Castonguay, de la Cour supérieure, district de Montréal (Art. 29. 494 et 511 C.p.c.) Greffière d’audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 30 Début de l’audience. Identification des procureurs. Argumentation de Me Dubois. 9 h 47 Argumentation de Me Mitchell. 9 h 55 Argumentation de Me Bernard. 9 h 59 Argumentation de Me Rouleau. 10 h01 Réplique de Me Dubois. 10 h 06 Suspension. 10 h 33 Reprise de l’audience.

PAR LA JUGE : Jugement – Voir page 4. SHIRLEY THOMAS Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d'une requête pour permission d'appeler d'un jugement rendu le 17 septembre 2015 par la Cour supérieure, district

de Montréal (l'honorable Martin Castonguay), qui accueille une requête en déclaration d'inhabileté de l’avocat Howard Greenspoon et le cabinet Greenspoon Bellemare, s.e.n.c.r.I. [ 2 ] Les articles 29 et 511 C.p.c . sont les dispositions applicables. Il ne fait pas de doute à mon avis que la décision relève de l’alinéa 2 de l’article 29 du Code de procédure civile [1] .

Reste cependant la question de savoir si les fins de la justice requièrent que la permission d’appeler soit accordée. [ 3 ] Je mentionne d’entrée de jeu que les requérants ne plaident plus qu’un conflit d’intérêts empêchait le juge d’entendre la requête. En effet, avec les transcriptions des débats, les parties conviennent dev.ant moi que la question fut soulevée par le juge dès le début de l’audition avant d’être tranchée. Il n’y avait, en définitive, aucun obstacle de cette nature. [ 4 ] Sur la disqualification, la décision du juge est bien motivée et ne fait voir aucune faiblesse.

Le juge applique un droit bien connu et tient compte que la relation entre Gerald et Sharon Naimer d’une part et Me Greenspoon, d’autre part, s'est étalée sur un mois. Le juge fait notamment reposer ses conclusions sur les inscriptions de la facturation de Me Greenspoon, lesquelles démontrent que l’avocat a donné des conseils sur le sujet principal de ce qui constitue aujourd’hui le recours mû devant les tribunaux. Comme le souligne le juge, Gerald et Sharon Naimer se sont confiés à Me Greenspoon pour tenter de régler le conflit existant entre leurs fils.

Aujourd’hui, celui-ci pilote une poursuite contre eux dans ce même conflit, laquelle pourrait affecter leurs droits. À mon avis, l’appel proposé se limite à une application très particularisée de principes de droit bien connus et il semble voué à l’échec. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] REJETTE la requête, avec dépens. Martin vauclair , J.C.A.