2016 QCCQ 7388, 2016 QCCQ 7388

Protection de la jeunesse — 163100 2016 QCCQ 7388 JL3827 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITE DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 760-41-005016-160 760-41-005017-168 760-41-005018-166 760-41-005019-164 DATE : 5 avril 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GILBERT LANTHIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________

X Née le [...] 2006 Y Né le [...] 2007 Z Né le [...] 2011 A Né le [...] 2013 Enfants LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE, Requérante -et- B -et- C Parents des enfants ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Dans le cadre de la

Loi sur la protection de la jeunesse , nul ne peut publier ou diffuser une information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition commet une infraction et est passible d’une amende. [L.P.J.

article 11.2, 11.2.1 et 135] Introduction [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement des enfants X, Y, Z et A, en raison de situations de mauvais traitements psychologiques et d’abus physiques. [ 2 ] Au terme de son étude de la situation sociale des enfants, la Directrice recommande au Tribunal que les enfants soient maintenus auprès de leur mère avec des contacts supervisés auprès du père, le tout accompagné d’aide, de conseil et d’assistance. [ 3 ] Les parties sont en accord avec les recommandations de la Directrice.

Le père ignore les faits allégués aux requêtes tout en consentant au dépôt de l’étude de la Directrice. Le contexte

[ 4 ] Les parents se sont mariés en Jordanie en 2003. Le père a grandi au Canada. La mère arrive au Canada en 2005. Les enfants sont nés au Québec. [ 5 ] La mère rencontre les policiers le 25 septembre 2015. Elle fait une déclaration où elle affirme que le père la bat sur une base régulière. Elle ajoute que les enfants sont également victimes de la violence de leur père. [ 6 ] Durant l’été 2015, à propos d’internet, une dispute a lieu. Le père la frappe à deux (2) reprises au visage, la prend par les cheveux et frappe sa tête contre le mur.

Il menace de la tuer si elle appelle les policiers. [ 7 ] Les enfants sont souvent témoins des situations de violence entre les parents. [ 8 ] Quelques jours avant sa déclaration aux policiers, la mère est témoin que le père a donné un coup de pied à Y. Le 15 août, X saigne à partir de son front parce que son père lui a lancé une pièce de Lego. [ 9 ] La mère relate qu’il y a quelques années, le père a brûlé Y avec un couteau sur la jambe parce qu’il urinait dans son lit.

La Directrice a pu constater qu’à la même époque, l’enfant a consulté concernant une brûlure à la jambe. [ 10 ] À la Directrice, la mère donne des informations additionnelles. Les enfants ont peur de leur père et ils le craignent. La violence est constante depuis dix (10) ans et elle se manifeste de deux (2) à trois (3) reprises à chaque semaine.

Toute cette violence serait faite lorsque le père et les membres de la famille sont à l’intérieur de la maison. [ 11 ] La mère se plaint aussi que le père fait preuve de violence sexuelle à son égard. [ 12 ] Dans sa déclaration vidéo au détective Harvey de la Sûreté du Québec, X déclare l’évènement du Lego. Elle ajoute que lorsque le père est fâché, il bat les enfants et aussi la mère. Elle a vu des ecchymoses sur le visage de sa mère comme le résultat de la violence du père. [ 13 ] Le père utilise souvent une ceinture de cuir pour les frapper tous. Il les frappe sur les pieds, les mains et le bras.

Il arrive aussi au père de les frapper avec ses bottes de travail. [ 14 ] Y, durant son entrevue vidéo, confirme les propos de sa sœur X et la brûlure que le père lui a faite. Il confirme que son père, lorsqu’il est fâché, frappe tous les membres de la famille. Le père utilise ses mains, ses pieds, un morceau de bois, sa ceinture et ses bottes de travail. [ 15 ] X refuse de voir son père puisqu’elle a peur de lui. [ 16 ] Y confirme de son côté le contenu de l’entrevue vidéo avec les policiers. Il ajoute que son père est souvent dénigrant dans ses paroles à l’égard des enfants et de sa mère.

Il ne veut pas voir son père ou la famille de celui-ci. [ 17 ] Le père, lorsqu’il est rencontré par la Directrice, affirme qu’il ne bat pas ses enfants. Il ajoute qu’il doit souvent s’occuper des enfants, ce que la mère néglige de faire. Il reproche à la mère de naviguer sur internet toute la journée.

Il considère que tout le monde ment et il ne peut expliquer pourquoi ses enfants le haïssent tant. [ 18 ] Depuis la séparation, le père met beaucoup de pression sur la mère de façon indirecte puisqu’un interdit de contact est toujours en vigueur. [ 19 ] Aussi, à une (1) occasion, il s’est présenté à l’endroit où la mère travaillait. Sa sœur, s’est présentée à la garderie que fréquente Z et A afin d’obtenir des informations concernant les enfants.

Elle a insisté pour voir les enfants ce qui lui a été refusé par le personnel de la garderie. [ 20 ] De plus, le père a contacté les parents de la mère en Jordanie, et ce, à plusieurs reprises. La mère a pu entendre une

partie de la conversation où le père mentionne que si elle n’abandonne pas sa plainte policière et qu’il en résulte pour lui une peine de détention, il retrouvera la mère à sa sortie de prison. Selon la mère, les membres de sa famille en Jordanie sont constamment contactés par la famille paternelle élargie. [ 21 ] Actuellement, X s’adapte difficilement. Elle a peur que son père réapparaisse. Elle présente un problème d’énurésie tout comme Y. X éprouve de la difficulté à se concentrer à l’école et elle est en échec dans quelques matières. [ 22 ] Y éprouve également des difficultés scolaires.

Il fréquente une classe de langage. Cette année, toutefois, il réussit beaucoup mieux. [ 23 ] Z est celui qui réagit le plus à la situation. Il adopte des comportements violents et s’oppose à l’autorité de la mère. À la garderie, la situation est meilleure. [ 24 ] A n’est pas un enfant problématique et il suit la routine du service de garde. Il s’est bien adapté à la nouvelle situation familiale.

Analyse [ 25 ] Depuis l’arrivée de la mère au Canada et de la naissance de chaque enfant par la suite, la situation familiale s’est dégradée au point où les enfants sont au centre d’une situation de violence conjugale de la part du père et de dénigrement émanant également du père. [ 26 ] De plus, chaque enfant est victime de l’abus physique du père. [ 27 ] Ces situations sont récurrentes et afin que les enfants soient désormais protégés, la mère a dû porter plainte, entraînant le déclenchement de l’entente multisectorielle et l’implication de la Directrice.

[ 28 ] La mère, depuis, est passablement déstabilisée du fait que pour la première fois de dans sa vie, c’est elle qui doit prendre et appliquer les décisions. [ 29 ] Au Canada, elle est relativement seule et ne dispose pas de support provenant de son entourage. Toutefois, depuis récemment, ses parents la supportent. [ 30 ] Elle profitera sans doute de l’aide d’un éducateur de milieu et de la présence de professionnels qui pourraient l’aider sur un plan plus personnel. [ 31 ] La violence est présente au sein de cette famille et le père en est le responsable.

Le père utilise la violence sur les plans verbal, physique, psychologique, économique et sexuel. [ 32 ] Cette situation de violence qui persiste depuis plusieurs années a causé des dommages au sein de la famille et tous en subissent encore tous les impacts. Ces impacts sont davantage significatifs à l’égard des enfants. [ 33 ] Les enfants ont dû s’adapter à une nouvelle situation avec les difficultés que cela impose.

Cependant, ils manifestent depuis une capacité d’adaptation et ils progressent de façon satisfaisante. [ 34 ] Le père, par l’entremise de son avocat, a manifesté le désir de collaborer et de faire tous les efforts nécessaires.

En tout premier lieu, il devra reconnaître sa problématique de violence et suivre les thérapies nécessaires. [ 35 ] Ses enfants ne l’ont pas vu depuis la fin septembre 2015 et les deux (2) plus vieux manifestent clairement le désir de n’avoir aucun contact avec lui. [ 36 ] Si contact il y a dans le futur, les enfants doivent être préparés et le père doit regagner leur confiance en admettant à ses enfants que ses gestes abusifs étaient inappropriés. [ 37 ] Pour ces motifs, le Tribunal : [ 38 ] Concernant les enfants X et Y : [ 39 ] ACCUEILLE les requêtes; [ 40 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement des enfants, X et Y, sont compromis en raison de situations de mauvais traitements psychologiques et d’abus physiques; [ 41 ] ORDONNE que les enfants soient maintenus dans leur milieu familial maternel; [ 42 ] ORDONNE que les contacts entre les enfants et leur père s’effectuent selon entente entre les parties, en présence d’une tierce personne désignée par la Directrice et selon leur désir; [ 43 ] ORDONNE que les parents fassent rapport à la Directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes et aux enfants pour mettre fin à la situation de compromission; [ 44 ] ORDONNE que les parents participent activement à l’application des mesures; [ 45 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance aux enfants et à leur famille, et ce, pour une durée d’une (1) année; [ 46 ] CONFIE la situation des enfants à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l’exécution du présent jugement. [ 47 ] Concernant les enfants Z et A : [ 48 ] ACCUEILLE les requêtes; [ 49 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement des enfants, Z et A, sont compromis en raison de situations de mauvais traitements psychologiques et d’abus physiques; [ 50 ] ORDONNE que les enfants soient maintenus dans leur milieu familial maternel; [ 51 ] ORDONNE que les contacts entre les enfants et leur père s’effectuent selon entente entre les parties, en présence d’une tierce personne désignée par la Directrice; [ 52 ] ORDONNE que les parents fassent rapport à la Directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes et aux enfants pour mettre fin à la situation de compromission; [ 53 ] ORDONNE que les parents participent activement à l’application des mesures; [ 54 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance aux enfants et à leur famille, et ce, pour une période d’une (1) année; CONFIE la situation des enfants à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l’exécution des présentes ordonnances.

__________________________________ GILBERT LANTHIER, J.C.Q. Chambre de la jeunesse Me Frédérique Dupuy Procureure de la Directrice Me Karine P. Poissant Procureure de l’enfant Me Michel Robert Procureur de la mère Me Abderrahim Si Ali Procureur du père Date d’audience : 5 avril 2016