2013 QCCA 2183, 2013 QCCA 2183
Opinion
Chevalier c. Gagnon Chevalier 2013 QCCA 2183 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-024033-136 765-22-002185-132 DATE : 3 DÉCEMBRE 2013 CORAM : LES HONORABLES BENOÎT MORIN, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. JEAN CHEVALIER -et- PIERRE-ANTHIME CHEVALIER REQUÉRANTS c.
RAYMOND GAGNON CHEVALIER -et- PIERRE-ALBERT CHEVALIER -et- MARC CHEVALIER INTIMÉS ARRÊT [ 1 ] CONSIDÉRANT la requête amendée déférée par la juge unique ce jour à la formation; [ 2 ] CONSIDÉRANT l’entente intervenue entre les parties, signée ce jour, dont une copie est jointe au présent arrêt POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCORDE la permission d’appel aux termes de l'article 523 C .p.c. , sans frais dans les circonstances. BENOÎT MORIN, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. Me Serge L. Girard CFP AVOCATS INC. Pour les requérants Me Amélie Thériault GASCO GOODHUE ST-GERMAIN Pour les intimés
Date d’audience : 3 décembre 2013
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