2013 QCCA 156, 2013 QCCA 156

D.B. c. M.B. 2013 QCCA 156 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023139-124 ( 500-14-040437-121 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 17 janvier 2013 L’HONORABLE JACQUES R.FOURNIER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT D... B... Me Jean El Masri

PARTIE INTIMÉE AVOCAT M... B... Mtre Geeta Narang NARANG & ASSOCIÉS MIS EN CAUSE AVOCAT J... B... PUBLIC CURATEUR OF QUEBEC Mtre Alexandre Leroux LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT DE LA COUR SUPÉRIEURE PRONONCÉ LE 1 NOVEMBRE 2012 PAR L’HONORABLE FRANÇOIS DUPRAT DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL. Greffière: Elena Captari Salle: Rc-18 AUDITION 10h33: Début de l’audience. Identification des procureurs. 10h35: Échanges entre le juge et les procureurs. 10h36: Suspension de l'audience. 11h02: Reprise de l'audience. 11h02: Argumentation de Me El Masri. 11h41: Argumentation de Me Narang. 12h07: Argumentation de Me Leroux. 12h17: Réplique de Me El Masri. Jugement prononcé. Voir page 3. 12h26: Fin de l'audience. Elena Captari Greffière JUGEMENT

[ 1 ] Un jugement a nommé la requérante curatrice aux biens de son père avec autorisation de vendre notamment un immeuble; [ 2 ] Un second jugement a ordonné le remplacement de la requérante par le curateur public. Ce jugement a été rendu par défaut. La requérante a demandé la rétractation du ce jugement.

Sa requête a été reçue, donc il y a sursis d'exécution du jugement la remplaçant. [ 3 ] Le juge de la première instance, qui a reçu la requête, prononce une ordonnance par laquelle il prend acte d'une entente des parties qui autorise le curateur public à vendre les biens de la personne inapte. [ 4 ] Selon la requérante, il n'y a pas eu de telle entente qui en surplus à toutes fins pratiques stérilise la conclusion à laquelle le juge en était venu le recevoir la requête en rétractation du jugement ce qui avait pour conséquence de suspendre la nomination du curateur public en remplacement de la requérante. [ 5 ] Je suis d'avis que la requête satisfait aux critères des articles 29 et 511 du Code de procédure civile .

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE la requête, frais à suivre; [ 7 ] ACCORDE la permission d'appeler du jugement rendu le 1 er novembre 2012 par la Cour supérieure, district de Montréal (l'honorable François Duprat) ; [ 8 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 17 février 2013 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire et de ses sources; [ 9 ] ORDONNE aux parties intimée et mis en cause, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe au plus tard le 17 mars 2013 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages , de son complément de documentation et de ses sources; [ 10 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm, l'utilisation de la police ARIAL-12 étant fortement recommandée; [ 11 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 12 ] ORDONNE la continuation des procédures de première instance; [ 13 ] RÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour fixation d'une audition de 90 minutes (30 minutes pour chacune des parties); [ 14 ] Frais à suivre , le sort du pourvoi.

JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.