2011 QCCQ 7212, 2011 QCCQ 7212

Protection de la jeunesse — 111729 2011 QCCQ 7212 JC1953 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse »

No: 400-41-002580-088 JUGEMENT RENDU LE : 29 mars 2011 JUGEMENT RECTIFIÉ LE : 7 avril 2011 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE YVAN COUSINEAU, J.C.Q. _______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X, née le […] 2003 _______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse Requérante -et- A, domiciliée au […], Ville A, […], district de Ville A.

Mère-intimée B, domicilié au Centre de détention A, […], Ville A, […], district A. Père-intimé _______________________________________________________________________ JUGEMENT RECTIFIÉ (Article 95.1

Loi sur la protection de la jeunesse) _______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse demande de réviser l’ordonnance rendue le 28 octobre 2009 par le juge soussigné. Cette décision prévoyait entre autres l'hébergement de X et de Y en famille d'accueil jusqu'au 5 janvier 2011. [ 2 ] Les parties admettent la majorité des allégations, mais la mère conteste les conclusions recherchées principalement la demande d'hébergement des deux enfants en famille d'accueil. Elle désire ravoir ses deux enfants.

Un rapport est déposé pour répondre ainsi aux exigences de l’article 86 de la loi. L’audition est tenue de façon commune pour les enfants Y et X. [ 3 ] La preuve démontre que les enfants étaient hébergées dans la famille d'accueil de madame C. Elles ont dû être changées de ressource en novembre 2010. Les enfants présentaient des difficultés de comportement qui devenaient difficiles à contrôler pour le milieu d'accueil. Des services de maintien en milieu familial ont été offerts à la famille d'accueil, mais sans succès.

Des changements d'attitudes et de méthodes éducatives ont été demandés à madame C, mais elle ne reconnaissait pas ses difficultés et ne voulait pas changer. Y avait des responsabilités vis-à-vis les autres enfants qui ne correspondaient pas à son âge. [ 4 ] Les enfants sont donc confiées à une autre famille d'accueil, soit celle de madame D depuis le 30 novembre 2010. [ 5 ] Les enfants présentent des difficultés de comportement dans leur milieu d'accueil et à l'école. Elles se chicanent entre elles régulièrement.

Elles font preuve d'impolitesse et peuvent démontrer de l'agressivité. [ 6 ] Les deux enfants souffrent de dysphasie et présente un trouble d'hyperactivité avec un déficit d'attention. Elles prennent toutes les deux de la médication.

[ 7 ] Y est moins agressive envers sa sœur depuis le changement de famille d'accueil. Elle extériorise plus ses émotions. Par contre, X est une enfant renfermée qui exprime peu ce qu'elle ressent. [ 8 ] Y reçoit des services psychologiques. X devrait également en recevoir. [ 9 ] Les enfants ont besoin d'une routine stable, de règles claires et d'un bon encadrement. [ 10 ] Les deux filles sont très contentes d'aller voir leur mère. Elles reviennent des visites parfois tristes voulant prolonger le contact.

Il est arrivé que les enfants aient été en contact avec le père, mais cela semblait un secret. [ 11 ] De son côté, la mère a amélioré quelque peu sa condition. Elle est stable dans ses contacts et offre un environnement physique adéquat. [ 12 ] Toutefois, elle présente encore des difficultés importantes qui l'empêchent de prendre la responsabilité de ses deux filles à court ou moyen terme. [ 13 ] La mère présente une grande instabilité affective. Elle vit une relation de couple qui a continuellement des hauts et des bas. À plusieurs occasions, son conjoint, E, a quitté ou pensé quitter le domicile.

La mère a encore des changements d'humeur régulièrement. Bien qu'elle soutienne que sa situation s'est stabilisée, le 20 janvier dernier, son conjoint a menacé encore de la quitter. La mère en a parlé à Y et c'est cette dernière qui est intervenue auprès de monsieur E. [ 14 ] La mère reçoit différents services. Elle peut y être très assidue comme les rendez-vous à l’hôpital A. Par contre, elle ne suit pas les conseils de son infirmière.

Elle les écoute, mais ne les met pas en pratique. [ 15 ] La mère communique parfois avec les différents intervenants comme l'infirmière ou l'intervenante du Centre des services de santé et des services sociaux un peu en panique, dramatisant une situation qui arrive avec un de ses enfants, pour la minimiser lorsqu'il y a intervention. [ 16 ] À une occasion, Z, âgée de trois ans et dont elle a la garde, est tombée sur le coin d'une table et s'est blessée à la vulve. La mère contacte le 811 qui la réfère à son infirmière. Elle communique avec cette dernière et lui explique la situation.

Elle a constaté que l'enfant avait de la difficulté à uriner. L'infirmière se rend au domicile et demande à la mère si elle a examiné son enfant. Celle-ci lui répond non puisqu'elle n'aime pas regarder les organes génitaux de sa fille. Après examen, l'infirmière constate des rougeurs et des douleurs de l'enfant. Elle dit à la mère qu'il est important qu'elle aille à son rendez-vous avec son médecin dans l'après-midi afin de faire examiner son enfant. La mère n'y a pas été prétextant la mauvaise température et que, pour cette raison, l'autobus ne passait pas.

Il est prouvé le contraire par les témoins, notamment l'infirmière et l'intervenante du CSSS. [ 17 ] La mère profite de beaucoup de services sans vraiment faire des efforts par elle-même pour s'en sortir. Elle a demandé de l'aide financière au CSSS de façon régulière au point où on a dû lui dire qu'elle ne pourrait plus le faire. Cet argent n'est disponible que pour du dépannage et non comme une ressource financière stable. [ 18 ] Les choix de la mère ne sont pas toujours responsables.

Par exemple, elle a préféré se rendre à La Ronde avec ses enfants plutôt que d'aller à un rendez-vous important pour elles. [ 19 ] À quelques reprises, la mère affirmait être enceinte et informait même ses filles. À chaque fois, elle doit se rendre à l'évidence qu'elle n'est pas enceinte puisqu'elle a une ligature de trompes, ce qui est confirmé par l'infirmière.

Par contre, en témoignage, la mère affirme ne pas être ligaturée. [ 20 ] La mère implique ses enfants dans des sujets qui devraient concerner les adultes par exemple ses problèmes de couple et sa relation ambiguë avec le père. [ 21 ] À l'automne dernier, la mère était encore ambivalente quant à sa relation avec le père alors qu'elle était en couple avec monsieur E. Toutefois, il semble que depuis la sortie du père de prison, la mère est beaucoup plus affirmative face à la rupture complète avec le père. Elle ne veut plus avoir de relation avec ce dernier. [ 22 ] Le père n'a pas modifié son mode de vie.

Avant son incarcération, il pouvait voir ses enfants à raison de deux heures aux deux semaines en présence d'une tierce personne. Il s'est prévalu que de quatre visites dont la dernière est le 1 er avril 2010. Il pouvait téléphoner régulièrement à ses enfants et ne l'a très peu fait. [ 23 ] Y est perturbée lorsque le père manque un contact. [ 24 ] Le père a une vie désorganisée. Il a connu cinq domiciles depuis la dernière ordonnance. Il est incarcéré pour introduction par effraction et possession de drogue.

Il est sorti de prison en janvier dernier. [ 25 ] La mère affirme que le père est encore sous la dépendance de la drogue et l'avoir vu en état de psychose toxique. Il rôde autour de son domicile et elle affirme en avoir peur. [ 26 ] Le père n'offre aucune collaboration aux services offerts. Il est incapable de modifier son mode de vie et est instable dans la vie de ses enfants, ce qui a un effet très négatif sur ces dernières. [ 27 ] La mère a fait certaines améliorations. Toutefois, son comportement ne démontre aucunement qu'elle est en mesure de s'occuper de ses enfants à temps plein.

Elle a avec elle sa plus jeune Z. La présence du conjoint est rassurante concernant la plus jeune enfant puisqu'il s'en occupe beaucoup et supporte la mère dans ses démarches pour assurer la réponse aux besoins de cette enfant.

[ 28 ] Y et X présentent certaines difficultés qui nécessitent un encadrement structuré et une routine bien organisée et stable. Bien que la mère a un bon lien avec ses deux filles et que les contacts se déroulent bien, elle n'a pas les capacités actuellement pour assumer ses responsabilités parentales face à celles-ci. [ 29 ] Comme la période d'hébergement prévue à l'article 91.1 de la loi est expirée, le Tribunal ne trouve aucune preuve pouvant donner ouverture à une des exceptions prévues à cet

article pour ne pas ordonner un placement jusqu'à la majorité des enfants. [ 30 ] La preuve démontre que le Directeur de la protection de la jeunesse prévoit maintenir les enfants dans la famille d'accueil choisie par le centre jeunesse, soit celle de madame D. Les enfants s'y développent bien dans les circonstances. Cette ressource est disponible pour assurer de façon permanente la continuité des soins et la stabilité des liens et des conditions de vie des deux enfants, appropriées à leurs besoins et à leur âge tel que le prévoit la loi.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 31 ] ACCUEILLE partiellement la présente requête; [ 32 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant demeurent compromis; [ 33 ] RÉVISE l’ordonnance rendue le 28 octobre 2009 par le juge soussigné; [ 34 ] ORDONNE l’hébergement de l’enfant chez la famille d’accueil désignée par le centre jeunesse choisi par le Directeur de la protection de la jeunesse, soit celle de madame D, jusqu’à sa majorité; [ 35 ] ORDONNE , au cours de cette période, que l'enfant reçoive tous les soins de santé requis par son état, notamment en psychologie; [ 36 ] INTERDIT tout contact, directement ou indirectement, entre le père et l’enfant; [ 37 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille jusqu’à sa majorité; [ 38 ] CONFIE la situation au Directeur de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 39 ] PERMET l’exécution des présentes mesures par tout agent de la paix; [ 40 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ YVAN COUSINEAU, J.C.Q.

Me Linda Trudel, procureure du D.P.J. Me Pierre Gamache, procureur de l’enfant Me Gabriel Auger, procureur de la mère Monsieur B, père Date d’audience : 2 mars 2011