2011 QCCQ 9252, 2011 QCCQ 9252

Société immobilière Trudel, s.e.n.c. c. Entreprises Stéphane Simard 2000 inc. 2011 QCCQ 9252 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE SAINT-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32-021902-091 DATE : Le 29 août 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GÉRALD LAFOREST, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE TRUDEL SENC,

Partie demanderesse c. LES ENTREPRISES STÉPHANE SIMARD 2000 INC.,

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame à la défenderesse 3 164,38 $ en dommages-intérêts résultant de l'inexécution partielle d'un contrat.

La défenderesse conteste en alléguant avoir exécuté toutes ses obligations et en invoquant prescription; [ 2 ] Le 24 août 2005, les parties signent un contrat dans lequel la défenderesse s'engage à faire l'enlèvement des souches, des branches et de la terre végétale "Top soil" sur un terrain de 7 500 pieds carrés appartenant à la demanderesse et situé au coin des rues Omer-de-Serres et Gaston-Dumoulin dans le parc industriel de Blainville; [ 3 ] Le contrat stipule la condition suivante : «

c) Laisser dans un coin du terrain (à convenir) la terre végétale tamisée "top soil" nécessaire pour réaliser à la fin des travaux de construction l'aménagement paysager de 12 220 pieds carrés, soit environ 15 voyages de 10 roues (16 verges carrées).» [ 4 ] Selon les témoins de la demanderesse, la défenderesse aurait laissé sur le terrain environ 3 voyages de terre végétale tamisée au lieu des 15 voyages stipulés au contrat.

Par ailleurs, dans sa lettre du 23 novembre 2005, le président de la demanderesse, René Trudel, mentionne un quantité différente, soit un maximum de quatre voyages; [ 5 ] Pour leur part, les témoins de la défense contredisent cette version et affirment avoir laissé sur le terrain la quantité de terre convenue; [ 6 ] Sur ce point, la preuve ne contient aucun élément démontrant la quantité de terre tamisée laissée sur les lieux par la défenderesse.

Les évaluations faites par les deux parties proviennent uniquement d'estimations visuelles et approximatives qui sont insuffisantes pour permettre au Tribunal de se prononcer sur cette question; [ 7 ] De plus, dans sa demande, la demanderesse réclame 12 voyages de 10 roues à 175 $ chacun pour un total de 2 100 $ alors que les factures produites ne démontrent qu'une dépense de 406,35 $. [ 8 ] Concernant la prescription, la preuve démontre que les travaux de la défenderesse se sont terminés en octobre 2005 et, le 23 novembre 2005, la demanderesse adressait à la défenderesse une lettre l'avisant qu'il manquait environ 11 voyages de terre tamisée; [ 9 ] En vertu de l'article 2925 du Code civil , l'action qui tend à faire valoir un droit personnel vu un droit réel mobilier se prescrit par trois ans; [ 10 ] Monsieur Trudel soumet que, dans le cas présent, la date de la fin des travaux est la date de la fin de la construction de l'immeuble, soit le 19 décembre 2006.

Le Tribunal ne partage pas cet avis; [ 11 ] Le contrat de la défenderesse avait pour objet la préparation du terrain sur lequel la demanderesse projetait la construction d'un immeuble; [ 12 ] Le travail de la défenderesse n'avait aucun lien avec la construction proprement dite et, à la fin d'octobre 2005, ses travaux étaient terminés;

[ 13 ] Pour déterminer la date où le délai de prescription commence à courir, le Tribunal retient la date où la demanderesse a pris connaissance du manquement allégué, soit le 23 novembre 2005; [ 14 ] La procédure judiciaire est déposée au greffe le 19 février 2009 et, à cette date, l'action est prescrite depuis le 23 novembre 2008; [ 15 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 16 ] REJETTE la demande, avec frais de 163 $ __________________________________ GÉRALD LAFOREST, J.C.Q. Date d’audience : Le 11 mai 2011