2013 QCCQ 876, 2013 QCCQ 876

Larouche c. Lévis Électronique plus inc. (Instant Comptant inc.) 2013 QCCQ 876 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-055526-114 DATE : 23 janvier 2013 __________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE CODERRE [JC2399] __________________________________________________________________ ÉRIC LAROUCHE, faisant affaires sous le nom de Gheseve Communications Productions, 1685, Chemin de la Canardière, Québec, (Québec) G1J 2E1 Demandeur c.

LÉVIS ÉLECTRONIQUE PLUS INC. (INSTANT COMPTANT INC.), 5200, boulevard de la Rive-Sud, Lévis, (Québec) G6V 4Z6 Défenderesse __________________________________________________________________ JUGEMENT __________________________________________________________________ [ 1 ] À l'audience, les parties ont conclu une transaction, laquelle est en annexe, pour régler à l'amiable leur litige en capital, intérêts et frais. [ 2 ] En conséquence, le Tribunal homologue cette transaction selon les articles 2631 et suivants du Code civil du Québec .

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : PREND ACTE de la transaction intervenue entre les parties et jointe en annexe; HOMOLOGUE cette transaction; ORDONNE aux parties de s'y conformer. ______________________________ PIERRE CODERRE, J.C.Q. Date d'audience: 22 janvier 2013