2013 QCCA 1065, 2013 QCCA 1065

Champoux-Martin c. R. 2013 QCCA 1065 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005384-134 (500-01-062027-112) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 11 juin 2013 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT CÉDRIC CHAMPOUX-MARTIN Me Natacha Crich NATACHA CRICH AVOCATE

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Nadine Haviernick DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE POUR PERMISSION D'EN APPELER DE LA SENTENCE Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 9 h 33 : Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 33 : Discussion entre le juge et les procureurs. 9 h 38 : Suspension de la séance. 10 h 01 : Reprise de la séance. 10 h 01 : Suite de la discussion entre le juge et les procureurs. 10 h 03 : Jugement-voir page 3. 10 h 05 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] La Cour note une certaine désinvolture de la part des avocates représentant l'appelant. Elles placent la Cour devant un fait accompli, alors que demande d'ajournement n'a pas encore été accueillie. [ 2 ] Néanmoins, pour que l'appelant ne perde pas ses droits, j'ajourne l'audition de sa requête au 26 juin prochain. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.