2017 QCCQ 7012, 2017 QCCQ 7012

McLean c. Landreville 2017 QCCQ 7012 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-028858-155 DATE : 8 mai 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MAURICE ABUD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JAMES MCLEAN

Partie demanderesse c. NINON LANDREVILLE et MICHELINE BASTIEN

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant l’entente hors Cour intervenue entre les parties suite à la séance de médiation tenue ce 8 mai 2017; LE TRIBUNAL : [ 2 ] HOMOLOGUE l’entente ci-jointe, intervenue entre les parties et signée le 8 mai 2017 laquelle est assujettie aux articles 2631 et suivants du Code civil du Québec ; [ 3 ] ORDONNE aux parties de s'y conformer. __________________________________ MAURICE ABUD, J.C.Q.