2014 QCCA 894, 2014 QCCA 894

Touchette c. R. 2014 QCCA 894 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005625-148 (760-01-060655-120) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 28 avril 2014 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT YAN TOUCHETTE Me Christian Desrosiers DESROSIERS JONCAS NOURAIE MASSICOTTE

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Catherine Sheitoyan DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE EN EXTENSION DES DÉLAIS D'APPEL ( Art. 675 , 678(2) Code criminel ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 9 h 33 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 33 : Discussion entre le juge et les procureurs. Me Sheitoyan ne conteste pas la requête. 9 h 34 : Jugement-voir page 3. 9 h 34 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT la requête et le consentement du ministère public; [ 2 ] La requête pour prolongation du délai d’appel est ACCORDÉE ; [ 3 ] Il est ORDONNÉ au requérant de déposer son avis d’appel ou sa requête pour permission d’en appeler avant le 13 juin 2014. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.