2012 QCCA 1768, 2012 QCCA 1768
Opinion
Jenner c. Helicopter Association of Canada (HAC) 2012 QCCA 1768 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007805-127 (200-17-011963-097) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 1 er octobre 2012 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. FRANCE THIBAULT, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE BRIAN JENNER Me LOUISA LAKEB
PARTIE INTIMÉE AVOCAT THE HELICOPTER ASSOCIATION OF CANADA (HAC) Me CAROLINE MALO (Clyde & cie Canada)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC En appel d'un jugement rendu le 6 juillet 2012 par l'honorable Dominique Bélanger de la Cour supérieure, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler hors délai (art. 523 C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 12 h 12 Observations de Me Lakeb; Observations de la Cour; 12 h 23 L'appelant demande la permission de s'adresser à la Cour; La Cour l'invite plutôt à parler à son avocate; 12 h 24 Me Lakeb poursuit; Observations de la Cour; 12 h 28 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que l'appel ne présente aucune chance raisonnable de succès et qu'il n'est donc pas opportun d'accueillir la requête pour permission d'appeler hors délai. POUR CES MOTIFS, LA COUR ; [ 2 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler hors délai, avec dépens. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q.
FRANCE THIBAULT, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A.
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