2013 QCCA 100, 2013 QCCA 100

Mohawk Council of Kanesatake c. Isaac 2013 QCCA 100 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022955-124 ( 500-17-051563-099 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 21 janvier 2013 CORAM: LES HONORABLES JACQUES DUFRESNE, J.C.A. JEAN BOUCHARD , J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. APPELANTE AVOCAT MOHAWK COUNCIL OF KANESATAKE Me Luc Lachance (absent) ASTELL LACHANCE DU SABLON DE SUA INTIMÉS AVOCAT TERRY ISAAC JR. RAYMOND METALLIC Me Jonathan F. Poitras (absent) PICARD SIRARD POITRAS AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 26 juillet 2012 par l'honorable Eva Petras de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 21 janvier 2013, sans audition et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .

JACQUES DUFRESNE, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.