Nguyen c. Davila 2019 QCCA 146 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026495-168 (500-17-076857-138) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 janvier 2019 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. APPELANTS AVOCATS HIEP QUANG NGUYEN GESTION HIEP QUANG NGUYEN INC. m e DAVID BANON (Spiegel, Sohmer, inc.) Me LISE GAGNON ( Arseneault Cabinet d'Avocats Inc.) INTIMÉS AVOCATE VASSILIKI DAVILA ÉMILE ATHANASSIADIS Me JOSÉE BRIÈRE (Groleau Gauthier Plante sencrl) En appel d'un jugement rendu le 8 novembre 2016 par l'honorable Chantal Corriveau de la Cour supérieure, district de Montréal.

NATURE DE L'APPEL : Biens et propriété - Mitoyenneté - Allée commune. Greffier d’audience : Mihary Andrianaivo Salle : Antonio-Lamer AUDITION 12 h 13 Début de l’audience. Argumentation de Me David Banon. 13 h 02 Suspension de l’audience. 13 h 07 Reprise de l’audience. La Cour dispense Me Josée Brière de faire des représentations. PAR LA COUR : Arrêt unanime rejetant le pourvoi avec les frais de justice – voir page 3. 13 h 09 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La conclusion de la juge de première instance voulant que l'allée soit mitoyenne est fondée essentiellement sur son appréciation de la preuve administrée. Or, les appelants n'identifient de sa part aucune erreur de fait manifeste et déterminante pouvant justifier l'intervention de la Cour [1] . POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE le pourvoi; [ 3 ] AVEC les frais de justice. NICOLE DUVAL HESLER, J .C.Q.

YVES-MARIE MORISSETTE, J.C .A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C .A.