2017 QCCA 1939, 2017 QCCA 1939

Joad c. R. 2017 QCCA 1939 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006438-178 (765-01-030078-162) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 décembre 2017 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL , J.C.A. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. APPELANT NIDAL JOAD PERSONNELLEMENT INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME HÉBRARD (Directeur des poursuites criminelles et pénales) MIS EN CAUSE AVOCAT DESCRIPTION : Requête pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable (Article 683 (1) du Code criminel et

article 54 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle )

Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 39 Début de l’audition. Identification. 9 h 39 Commentaires de M. Nidal Joad. 9 h 39 Me Hébrard confirme que Me Simon Gosselin, avocat de l’appelant en première instance, a été informé de la tenue d’une audience ce matin et qu’il allait probablement répondre aux allégations de M. Joad. Il est cependant absent. 9 h 41 Commentaires de Me Hébrard. 9 h 43 Commentaires de M. Nidal Joad. M.

Nidal Joad modifie sa requête pour ajouter un paragraphe 4a) : La nouvelle preuve consiste également au dépôt de deux déclarations assermentées, soit une de Nidal Joad et l’autre de sa conjointe Marie-France Cordeau. M. Nidal Joad s’engage à déposer les deux déclarations assermentées au plus tard le 8 décembre 2017 à 16 h 30. M. Nidal Joad amende les conclusions de sa requête pour ajouter : Accepter la nouvelle preuve. Me Hébrard ne s’objecte pas à la demande d’amendement. 9 h 46 Par la Cour : arrêt – voir page 3. 9 h 50 Fin de l’audition.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR : [ 2 ] DÉFÈRE la requête pour nouvelle preuve à la formation qui sera saisie de l’appel; [ 3 ] DÉFÈRE le dossier en gestion pénale pour établir un échéancier quant aux contre-interrogatoires. JULIE DUTIL, J .C.A.

MARIE ST-PIERRE, J .C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A.