2020 QCCA 369, 2020 QCCA 369
Opinion
Nguyen c. Bourget 2020 QCCA 369 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007076-191 ( 540-01-080575-171 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Ordonnance de non-publication en vertu de l’article 486.4(1) C.cr . : il est interdit de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin DATE : Le 2 mars 2020 L’HONORABLE STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE Vinh Nguyen
PARTIE APPELANTE AVOCAT Yanick Bourget Me Vinh Nguyen ( Vinh Nguyen, avocat )
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MATHIEU LOCAS ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) En appel d’un jugement rendu le 11 avril 2019 par l’honorable Yanick Laramée de la Cour du Québec , district de Laval . DESCRIPTION : Requête pour cesser d'occuper Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 30 Identification du dossier et des avocats. 10 h 25 Reprise de l’audience. Argumentation de Me Nguyen.
10 h 28 Demande verbale par Me Nguyen afin de remettre la requête pour cesser d’occuper et suspension du délai de production de son mémoire. 10 h 31 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 34 Fin de l’audience.
Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT Ordonnance de non-publication en vertu de l’article 486.4(1) C.cr . : il est interdit de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin [ 1 ] Étant donné la décision du comité de révision de l’aide juridique qui refuse l’octroi du mandat, Me Nguyen annonce qu’il présentera une demande selon l’article 684 C.cr. Toutefois, il doit confirmer son mandat puisque son client aurait été récemment arrêté dans le cadre d’une autre affaire et qu’il ne le trouve pas.
Il demande ainsi de reporter sa requête pour cesser d’occuper, ce à quoi le ministère publique ne s’objecte pas. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] SUSPEND le délai de production du mémoire de l’appelant jusqu’au 29 avril 2020. [ 3 ] REPORTE la requête pour cesser d’occuper à cette même date, en salle RC-18, à 9 h 30. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.
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