2016 QCCA 1760, 2016 QCCA 1760

Droit de la famille — 162680 2016 QCCA 1760 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026010-165 (405-12-008719-136) PROCÈS-VERBAL DATE : Le 3 novembre 2016 CORAM : LES HONORABLES PAUL VÉZINA, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. APPELANT AVOCAT P... L... m e JEAN-CLAUDE LAGACÉ ( Jean-Claude Lagacé, avocat ) INTIMÉE AVOCAT C… P... Me FRANÇOIS LACOURSIÈRE ( Centre communautaire jur. Mauricie Bois- Francs ) En appel d'un jugement rendu le 3 mars 2016 par l'honorable Jean-Guy Dubois de la Cour supérieure, district de Drummond. NATURE DE L'APPEL : Famille- Mesures accessoires.

PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L’avocat de l’appelante demande une remise, car il connaît actuellement un grave problème de santé. [ 2 ] Informée de la situation, l’intimée ne s’y oppose pas. [ 3 ] Comme les rôles sont dressés jusqu’en février, l’avocat a été avisé que l’affaire pourrait être reportée en mars prochain; après avoir discuté avec son client, il nous confirme être d'accord avec ce délai qui lui permettra de revenir d’attaque. [ 4 ] Il s’agit d’un jugement déjà exécutoire, malgré l’appel.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE la demande de remise, sans frais; [ 6 ] REPORTE l’affaire pour être portée sur le rôle de la semaine du 13 au 17 mars 2017 . PAUL VÉZINA, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.