2020 QCCQ 8516, 2020 QCCQ 8516

Adoption — 20304 2020 QCCQ 8516 JJ 0452 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 705-43-001316-201 DATE : 20 novembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LUC JOLY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X Né le […] 2018 Enfant concerné -et- [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et des services sociaux A Demanderesse -et- A -et- B Demandeurs-adoptants ORDONNANCE DE PLACEMENT EN VUE DE L'ADOPTION MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. et 582 C.c.Q. ). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande de placement en vue de l’adoption de l’enfant, né le […] 2018, par les demandeurs- adoptants; [ 2 ] La mère de l’enfant a signé un consentement général en vue de l’adoption de l’enfant en date du […] 2019 devant deux témoins, sans reconnaissance du lien préexistant de filiation maternelle.

Plus de trente jours se sont écoulés sans qu’il n’y ait eu de sa part une demande de rétractation de son consentement; [ 3 ] Le père de l’enfant a signé un consentement général en vue de l’adoption de l’enfant en date du […] 2019 devant deux témoins, sans reconnaissance du lien préexistant de filiation paternelle.

Plus de trente jours se sont écoulés sans qu’il n’y ait eu de sa part une demande de rétraction de son consentement; [ 4 ] Les demandeurs-adoptants ont au moins […] de plus que l’enfant à adopter et en assument la garde depuis le […] 2018; [ 5 ] Les demandeurs-adoptants ont les qualités requises pour assurer l’autorité parentale à l’égard de l’enfant tel qu’en fait foi le rapport d’évaluation psychosociale rédigé par madame [intervenante 1] en date du […] 2020; [ 6 ] Les demandeurs-adoptants consentent à ce que la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et des services sociaux A assure le suivi de l’évolution de l’enfant à leur domicile pendant toute la durée de l’ordonnance de placement; [ 7 ] Les demandeurs-adoptants ont l’intention d’identifier l’enfant sous les prénoms et nom de X ; [ 8 ] Considérant que toutes les exigences légales pour le placement de l'enfant en vue de l'adoption ont été dûment complétées;

[ 9 ] Considérant l'intérêt de l'enfant et le respect de ses droits; [ 10 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] ACCUEILLE la demande; [ 12 ] ORDONNE le placement en vue de son adoption de l'enfant né le […] 2018 et dont le numéro d’inscription du certificat de naissance est le […] chez les demandeurs-adoptants; [ 13 ] CONFÈRE l'autorité parentale à l’égard de l’enfant aux demandeurs-adoptants; [ 14 ] AUTORISE l'enfant à exercer ses droits civils sous les prénoms et nom de X , pendant toute la durée de la présente ordonnance ; [ 15 ] RÉDUIT à trois mois la durée de l'ordonnance de placement, compte tenu de la durée de vie conjointe de l'enfant avec les demandeurs-adoptants; [ 16 ] PREND ACTE du consentement des demandeurs-adoptants à ce que la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et des services sociaux A assure le suivi de l’évolution de l’enfant à leur domicile pendant toute la durée de l’ordonnance; [ 17 ] AUTORISE la Directrice de la protection de la jeunesse à recevoir une copie conforme du présent jugement sous réserve du respect par la Directrice de la protection de la jeunesse des dispositions législatives quant à la confidentialité en matière d’adoption; [ 18 ] AUTORISE que les pièces déjà au dossier pour l'ordonnance de placement puissent y demeurer et être utilisées aux fins de la demande en adoption éventuelle. ________________________ LUC JOLY, J.C.Q.

Date d’audience : 20 novembre 2020