Cantin c. Bélanger 2017 QCCQ 984 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N°: 200-22-080345-176 DATE : 17 février 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE A. GAGNON, JCQ [JG 2320] ______________________________________________________________________ LUC CANTIN Demandeur c.

LOUIS BÉLANGER Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Homologation d'une transaction) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le 12 septembre 2016, les parties ont conclu une transaction réglant définitivement le présent litige (pièce P-3); [ 2 ] Le 27 janvier 2017, le demandeur demande au Tribunal d’homologuer la transaction intervenue entre les parties le 12 septembre 2016. [ 3 ] Bien que dûment appelée, le défendeur fait défaut de se présenter en salle lors de la présentation de la demande, soit le 10 février 2017; [ 4 ] Conformément à l’

article 2633 du Code civil du Québec , l’homologation rend la transaction susceptible d’exécution forcée. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : HOMOLOGUE la transaction intervenue entre les parties le 12 décembre 2016, laquelle est jointe en

annexe et fait

partie intégrante de ce jugement; ORDONNE aux parties de s'y conformer; __________________________________ PIERRE A. GAGNON, JCQ M. Luc Cantin (présent à l’audience) […] St-Nazaire-de-Dorchester (Québec) […]

Monsieur Louis Bélanger (absent à l’audience) […] Saint-Nazaire-de-Dorchester (Québec) […] Date d’audience : 10 février 2017