2010 QCCQ 12063, 2010 QCCQ 12063

Jardin de Ville inc. c. Jacques Demers Designer inc. 2010 QCCQ 12063 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LOCALITÉ DE TERREBONNE ST-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32- 021177-082 DATE : 22 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GEORGES MASSOL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Jardin de ville inc. Demanderesse c. Jacques Demers designer inc.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ Considérant l'erreur de la demanderesse, explicable et transmise à la défenderesse dès 2007 ; Vu les articles 1493 et suivants du Code civil du Québec ; Considérant que la demanderesse était dans le délai pour réclamer cette somme en vertu de l'

article 2925 du Code civil du Québec ; Et, pour tous les autres motifs énoncés verbalement et enregistrés lors de l'audience, en présence des parties, le Tribunal : Accueille la demande ; Condamne la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 5 072,82 $ avec intérêts au taux légal, l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec depuis le 24 octobre 2007 ainsi que les frais judiciaires. __________________________________ Georges Massol , j.c.q. Date d’audience : 22 décembre 2010