Union des consommateurs c. Bell Canada 2012 QCCA 1466 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-021539-119 (500-06-000436-085) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 15 août 2012 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT UNION DES CONSOMMATEURS Me François Lebeau UNTERBERG LABELLE LEBEAU MYRNA RAPHAEL

PARTIE INTIMÉE AVOCATE BELL CANADA Me Marie Audren BORDEN LADNER GERVAIS REQUÊTE DE L'INTIMÉE POUR SUSPENDRE L'EXÉCUTION DU JUGEMENT Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18

AUDITION 14h16 : Début de l'audience. Argumentation par Me Audren. 14h38 : Argumentation par Me Lebeau. 14h52 : Précisions de Me Audren. 14h53 : Commentaires de Me Lebeau. Réplique de Me Audren. 14h55 : Suspension. 15h00 : Reprise de l'audience. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Sur un point au moins, sinon sur deux, je suis d'avis que les moyens que la requérante entend faire valoir en appel touchent à une question sérieuse, qui pourrait susciter l'intérêt de la Cour suprême. [ 2 ] Quant aux autres conditions d'application de l'article 522.1 C.p.c., il paraît plus opportun de laisser provisoirement les choses en l'état, dans l'attente de la décision qui sera rendue sur la demande de permission d'appeler. [ 3 ] POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] ORDONNE la suspension de l'exécution du jugement de cette Cour rendu le 12 juillet 2012, jusqu'à ce que la Cour suprême du Canada ait rendu un jugement final dans le litige; [ 6 ] LE TOUT, sans frais.