Chandroo c. R. 2017 QCCA 399 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006122-160, 500-10-006385-171 (505-01-106240-126, 505-01-106241-124) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 mars 2017 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. N o : 500-10-006122-160 APPELANT AVOCAT RICHARD CHANDROO Me GABRIEL BABINEAU (Lepage Carette S.N.A.) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MARC-ANDRÉ DAGENAIS (Directeur des poursuites criminelles et pénales) N o : 500-10-006385-171 REQUÉRANT AVOCAT RICHARD CHANDROO Me GABRIEL BABINEAU (Lepage Carette S.N.A.) INTIMÉE AVOCAT

SA MAJESTÉ LA REINE Me MARC-ANDRÉ DAGENAIS (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : 500-10-006122-160 Requête pour mise en liberté 500-10-006385-171 Requête pour proroger le délai d’appel (article 678 (2) C.cr. ) Greffier d'audience : Adam Scott Salle : RC.18 AUDITION 9 h 31 Début de l’audience. Échange entre le juge et les avocats. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. (

s) Adam Scott Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs invoqués par l’appelant; [ 2 ] Vu l’accord des parties; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté;

[ 4 ] ACCUEILLE la requête pour proroger le délai d’appel; [ 5 ] PROROGE le délai pour déposer la requête pour permission d’appeler de la peine de 30 jours. [ 6 ] PERMET au requérant de déposer sa requête pour permission d’appeler de la peine le 24 avril 2017; [ 7 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant Richard Chandroo aux conditions suivantes : - Keep the peace and be of good behavior; - Appear before the Court when required to do so; - Reside at […], Montreal, Quebec, […]; - Notify the Court of any change of address; - Not to communicate or have any contact whatsoever with Samuel Daniels, Thelma Daniels, James Andrews, Martin Blanchet, Teddy Chandroo or Geetangali Chandroo; - Not to be found at the residence or workplace of Samuel Daniels, Thelma Daniels, James Andrews, Martin Blanchet, Teddy Chandroo or Geetangali Chandroo or within 300 meters of those places; - Not to be in possession of any bank documents, credit cards or other cards or documents that would not be under his own name or associated with an account in his own name; [ 8 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté.