2023 QCCQ 9729, 2023 QCCQ 9729
Opinion
Protection de la jeunesse — 234891 2023 QCCQ 9729 CANADA COUR DU QUÉBEC PROVINCE DE QUÉBEC Chambre de la jeunesse District : […] PROCÈS-VERBAL Localité : […] IDENTIFICATION Date du jour 2023 - 09 - 21 Numéro du dossier 555 -41- 000245 - 230 Nom de l’enfant X Date de naissance 2007 -[…] Demande de mesures provisoires (76.1 LPJ) Demande SALLE : 12 Séq. Début Fin Début Fin Début Fin Début Fin Début Fin Début Fin 11 :42 11 :49
PRÉSENTS : virtuel JUGE : Sylvain Meunier , J.C.Q. (Code : JM2554 ) virtuel Greffier audiencier : Johanne St-Louis (Code : TS1620 ) PARTIES présent (
e) virtuel absent (
e) X Enfant présent(
e) virtuel absent(
e) M e Annie-Claude Pagé APOJR1 avocat du sujet présent(
e) virtuel absent(e) [intervenante 1] D.P.J. D.P.J. présent(
e) virtuel absent(
e) M e Mélina ChamACOBB9 présent(
e) virtuel absent(
e) A Mère présent(
e) virtuel absent(
e) M e ————————————- présent(
e) virtuel absent(
e) B Père présent(
e) virtuel absent(
e) M e ————————————- présent(
e) virtuel absent(
e) présent(
e) virtuel absent(
e) M e présent(
e) virtuel absent(
e) présent(
e) virtuel absent(
e) M e présent(
e) virtuel absent(
e) présent(
e) virtuel absent(
e) M e AUDITION Les parents dûment avisés sont absents La mère le père dûment avisé(
e) est absent(
e) DOCUMENTS DÉPOSÉS Projet d’entente Règlement à l’amiable Désistement Conclusions recherchées Pièces
l’exécution des mesures proposées au projet d’entente ou au règlement à l’amiable une évaluation psychologique de l’enfant une évaluation médicale de l’enfant DÉCISION Délibéré Jugement provisoire Déclare la sécurité ou le développement compromis Déclaration rejetée par le tribunal Demande accordée rejetée Ratifie la prolongation d’hébergement Met fin à l’hébergement Motifs écrits à suivre Maintien du statu quo Encombrement du rôle Le tribunal confie la situation de l’enfant au D.P.J. et ordonne qu’il soit confié à la garde de ses parents à la garde de son père à la garde de sa mère à la garde du parent 1 à la garde du parent 2 en famille d'accueil en famille d’accueil de proximité en centre de réadaptation LE TRIBUNAL ORDONNE PROCHAINE ÉTAPE : Demande en révision et en prolongation (art95) PRO FORMA Audition fixée au 2023-09-28 HEURE 9 :00 SALLE 13 DURÉE Audition ajournée au AAAA-MM-JJ HEURE SALLE DURÉE 1 de 3 11 :42 IDENTIFICATION DU DOSSIER ET DES PARTIES Le Tribunal s’adresse aux procureurs ; Me Cham fait état du dossier; PREUVE DE LA PART DE LA D.P.J. • 1 er témoin : Madame [Intervenante 1]- travailleuse sociale- affirmation solennelle ; Me Cham interroge le témoin concernant l’absence des parents; Me Pagé n’a pas de question pour le témoin; Compte tenu de l’information et du témoignage de l’intervenante, le Tribunal procède en l’absence des parents; PREUVE CLOSE DE LA D.P.J.
Me Pagé représente l’adolescent, n’a pas d’admission quant aux faits et c’est de consentement quant aux mesures; PREUVE CLOSE DE TOUTE
PART 11 :44 PROPOS DU JUGE CONSIDÉRANT l’entente intervenue entre les parties; CONSIDÉRANT par ailleurs la preuve au soutien de la demande qui se retrouve au paragraphe 5; CONSIDÉRANT que le père n’est pas en mesure d’encadrer adéquatement l’adolescent; CONSIDÉRANT qu’il y a un interdit de contacts entre l’adolescent et sa mère qui est toujours en vigueur; DÉCISION DU TRIBUNAL ACCUEILLE la Demande de mesures provisoires; DÉCLARE que le retour de l’adolescent chez ses parents ou à son lieu de résidence risque de lui causer un tort sérieux; DÉCLARE que des mesures pendant l’instance sont nécessaires; ORDONNE les mesures de protection suivantes ; Que l’adolescent soit confié à un centre de réadaptation; MAINTIENT quant au reste, le jugement rendu le 15 mai 2023 par l’honorable Jean-François Noël;
CONFIE la situation de l’adolescent à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; FIXE l’audience de la demande mesure en révision et en prolongation faite en vertu de l’article 95 de la
Loi sur la protection de la jeunesse PRO FORMA au 28 septembre 2023, 9h30 en salle 13 11 :45 FIN DE L’AUDIENCE Johanne St-Louis, greffière-audiencière Sylvain Meunier, J.C.Q.
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