2016 QCCQ 9654, 2016 QCCQ 9654

Protection de la jeunesse — 164131 2016 QCCQ 9654 JJ0494 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N o : 405-41-003080-160 DATE : LE 20 MAI 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MARIE-PIERRE JUTRAS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L’ENFANT : X Née le […] 2003 -et- [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, ayant son bureau au […], Ville A, (Québec), […], district A ;

Partie requérante -et- A , domiciliée et résidant au […], Ville A, (Québec), […], district A; La mère -et- Père, non reconnu ; ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de déclarer la sécurité et le développement de la jeune X compromis. [ 2 ] La Directrice allègue deux motifs de compromission : • Que la jeune aurait été négligée sur le plan de la santé puisque les soins physiques n’ont pas été assurés par la mère;

• Troubles de comportement sérieux puisque la jeune présente un problème de violence physique. [ 3 ] La Directrice propose, comme mesures de protection applicables, de maintenir X en famille d’accueil pour une année et d’autoriser son intégration chez la mère dans les soixante jours précédant la fin de l’ordonnance. [ 4 ] Mère et fille contestent la requête. La mère propose que la jeune soit confiée en famille d’accueil pour six mois, ce que souhaite également X puisqu’elle veut que le dossier soit fermé au terme de l’ordonnance.

LES FAITS [ 5 ] La famille a déjà reçu les services de la Directrice de 2010 à 2012. [ 6 ] Le 12 janvier 2016, une entente sur des mesures volontaires est signée entre les parties pour douze mois. Elle prévoit le maintien de la jeune auprès de sa mère, avec de l’aide. La jeune s’engage à s’investir dans son suivi médical et la mère s’engage à travailler la relation avec sa fille et à peaufiner son autorité. [ 7 ] La mère souffre d’un trouble généralisé d’anxiété pour lequel elle prend une médication. [ 8 ] Au cours du suivi sur les mesures volontaires, un premier événement survient en février.

La mère tient des propos suicidaires en présence de sa fille, mais nie avoir eu l’idée de mettre fin à ses jours. Il s’agissait simplement de paroles. [ 9 ] La mère présente des difficultés à encadrer sa fille qui se montre passive et n’adhère pas au plan de traitement pour sa fibrose kystique. La jeune prend ses enzymes de manière aléatoire et elle ne fait pas ses exercices respiratoires. [ 10 ] Au plan scolaire, la jeune présente plusieurs absences en février et mars. [ 11 ] En avril, lors d’une visite-surprise, la déléguée constate plusieurs bouteilles de bière vides sur le comptoir.

La maison est en désordre. [ 12 ] Le 14 avril, la jeune confirme à la déléguée que sa mère présente un problème de consommation d’alcool et qu’elle doit veiller sur sa mère. La mère se montre très transparente. Elle confirme les faits. [ 13 ] Une mesure provisoire est ordonnée par la Cour le 15 avril. La jeune se retrouve en famille d’accueil. [ 14 ] La mère dit que son problème d’alcool dure depuis environ un an. Elle prend rapidement rendez-vous auprès de l’organisme A pour régler le problème.

Elle doit entrer en thérapie prochainement. [ 15 ] Depuis son hébergement en famille d’accueil, la jeune est très assidue quant à son suivi médical. Elle prend sa médication conformément à la posologie et fait ses exercices respiratoires (PEP).

Elle doit composer avec un diagnostic de trouble de déficit de l’attention (TDAH) pour lequel elle n’est pas médicamentée. [ 16 ] Le milieu scolaire voit également un apaisement chez la jeune depuis son hébergement en famille d’accueil. [ 17 ] Un document médical confirme que la jeune doit être assidue quant à son traitement puisque ses poumons hébergent une bactérie qui peut proliférer et affecter ses capacités pulmonaires.

Il est primordial qu’elle suive le protocole tel que le prescrit son médecin du CHU Sainte-Justine. [ 18 ] La déléguée témoigne qu’un délai de six mois est trop court pour corriger la situation de compromission et qu’il n’est pas possible d’envisager une réintégration de la jeune dans six mois puisque la mère doit régler son problème d’alcool et que la relation mère-fille doit s’améliorer et se développer. [ 19 ] La mère, encore à l’heure actuelle, manque d’outils pour encadrer sa fille et se montrer rassurante et autoritaire. [ 20 ] La preuve révèle que lorsque la jeune reçoit un encadrement clair, constant et cohérent, elle y adhère et fait ce qu’on attend d’elle. [ 21 ] La relation mère-fille étant bancale, un retour auprès de celle-ci serait prématuré dans six mois.

La fermeture du dossier est encore moins envisageable selon la déléguée après un délai de six mois.

ANALYSE [ 22 ] La Directrice s’est déchargée de son fardeau de prouver de manière prépondérante les deux motifs de compromission qu’elle allègue. [ 23 ] Quant aux mesures, il apparaît évident, d’ailleurs toutes les parties consentent, que l’hébergement de X en famille d’accueil est nécessaire. [ 24 ] Quelle est la durée de cet hébergement dans l’intérêt de X pour mettre fin à la situation de compromission? [ 25 ] La déléguée évalue qu’il faut un an pour travailler en profondeur les problématiques. [ 26 ] Le Tribunal, devant la mobilisation et la transparence de la mère ainsi que le souhait de la jeune de retourner vivre auprès de sa mère, souhaite miser sur ce levier de mobilisation pour permettre, au cours de la prochaine année, la réintégration de la jeune auprès de sa mère si, et seulement si, la situation le permet.

[ 27 ] Cette porte ouverte vise simplement à insuffler un vent de motivation pour la mère et pour la jeune. [ 28 ] Une des forces de cette mère est sa transparence et sa collaboration avec la Directrice. Il s’agit d’un terreau fertile pour travailler la relation mère-fille, mais il est difficile de prévoir le moment où les résultats vont apparaître. [ 29 ] Pour l’instant, il est important que X retrouve son rôle d’enfant puisqu’elle prenait soin de sa mère.

La mère doit continuer à faire les démarches pour se départir de sa dépendance à l’alcool tout en travaillant la relation avec sa fille.et en développant ses capacités parentales.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE partiellement la présente demande; DÉCLARE la sécurité ou le développement de la jeune X compromis en raison de la négligence sur le plan de la santé et de ses troubles de comportement sérieux; ORDONNE l’hébergement de la jeune X en famille d’accueil pour une période d’une année; AUTORISE l’intégration de la jeune X chez la mère si la situation le permet et selon entente entre les parties; ORDONNE que les contacts entre la mère et la jeune X s’effectuent selon entente entre les parties à défaut d’entente, le Tribunal les précisera à la demande de l’une ou l’autre des parties; RECOMMANDE à la mère de poursuivre ses démarches pour sa problématique de consommation d’alcool; ORDONNE qu’une ou des personnes, oeuvrant au sein du Centre jeunesse A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance à la jeune X et à sa famille, et ce, pour une période d’une année ; CONFIE la situation de la jeune X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ Marie-Pierre Jutras, J.C.Q.

M e Marie-Josée Rioux Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Catherine Brousseau représentée par Me Isabelle Castonguay Avocate de la jeune M e Marie-Lise Clair Avocate de la mère Date d’audience : 20 mai 2016 Pièces déposées : D-1 à D-7